Ventes gré à gré sur l’internet de biens culturels
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Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
L'article 321-7 du Code pénal impose deux obligations à toute personne physique ou morale « dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce »:
- déclaration l'exercice de cette activité
- tenir un registre
Mon auto-entreprise vend de gré à gré (activité secondaire et peut-être provisoire) sur ebay et sur mon site Web (achat immédiat) de nombreux dessins originaux d'un auteur de bande dessiné décédé, achetés et facturés en 1 seul lot à un galeriste professionnel. Les dessins sont vendus chacun avec un produit d'encadrement (activité principale)
Q: suis-je obligé de remplir ces formalités ?
- déclaration l'exercice de cette activité
- tenir un registre
Mon auto-entreprise vend de gré à gré (activité secondaire et peut-être provisoire) sur ebay et sur mon site Web (achat immédiat) de nombreux dessins originaux d'un auteur de bande dessiné décédé, achetés et facturés en 1 seul lot à un galeriste professionnel. Les dessins sont vendus chacun avec un produit d'encadrement (activité principale)
Q: suis-je obligé de remplir ces formalités ?
Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, la tenue de ce registre semble bien obligatoire puisque vous ces dessins peuvent être assimilés à des biens mobiliers usagers. Ce texte à vocation à limiter le risque de recel, très fréquent en matière d'occasion et autre produit non neuf. Une telle vente rentre bien, dans le texte comme dans l'esprit, de cette obligation légale de tenue de registre.
Très cordialement.
Citation :
L'article 321-7 du Code pénal impose deux obligations à toute personne physique ou morale « dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce »:
- déclaration l'exercice de cette activité
- tenir un registre
Mon auto-entreprise vend de gré à gré (activité secondaire et peut-être provisoire) sur ebay et sur mon site Web (achat immédiat) de nombreux dessins originaux d'un auteur de bande dessiné décédé, achetés et facturés en 1 seul lot à un galeriste professionnel. Les dessins sont vendus chacun avec un produit d'encadrement (activité principale)
Q: suis-je obligé de remplir ces formalités ?
L'article 321-7 du Code pénal impose deux obligations à toute personne physique ou morale « dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce »:
- déclaration l'exercice de cette activité
- tenir un registre
Mon auto-entreprise vend de gré à gré (activité secondaire et peut-être provisoire) sur ebay et sur mon site Web (achat immédiat) de nombreux dessins originaux d'un auteur de bande dessiné décédé, achetés et facturés en 1 seul lot à un galeriste professionnel. Les dessins sont vendus chacun avec un produit d'encadrement (activité principale)
Q: suis-je obligé de remplir ces formalités ?
Oui, la tenue de ce registre semble bien obligatoire puisque vous ces dessins peuvent être assimilés à des biens mobiliers usagers. Ce texte à vocation à limiter le risque de recel, très fréquent en matière d'occasion et autre produit non neuf. Une telle vente rentre bien, dans le texte comme dans l'esprit, de cette obligation légale de tenue de registre.
Très cordialement.
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