[Résolu] Qui paie les honoraires d'un commissaire de justice ?

Bonjour,

Suite à une procédure au TP, le défendeur a été condamné à me verser une certaine somme et aux dépens. J'ai mandaté un commissaire de justice pour signifier l'acte et recouvrer la créance. Celui-ci a imputé comptablement la signification au débiteur mais m'a facturé le recouvrement. Je lui ai fait remarquer que, sauf erreur, c'était au défendeur de régler tous ses frais, il a refusé en m'informant, je cite, que : " Comme indiqué sur le décompte joint, le débiteur a réglé la signification de Jugement. En revanche, l'honoraire de recouvrement (art. A444-32 du code de commerce) est à votre charge et vient en déduction comme indiqué sur le décompte. Ce droit est exclusivement à la charge du créancier dès lors qu'il y a recouvrement par un commissaire de justice."

Or, l'article A444-32 du CdC dit : "La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument et l'article 695 du CPC dit : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (...) 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels."

J'ai donc interrogé deux avocats sur ce sujet, le premier m'a confirmé que la position du CdJ était erronée ("sinon, à quoi servirait une condamnation aux dépens ?") et le 2e m'a dit que sa position relevait d'une "plaisanterie plutôt douteuse" (sic).

Qu'en pense-t-on ici, svp ?
Merci.

PS : le CdJ ne m'ayant jamais annoncé aucun frais de recouvrement, ceux-ci ne sont donc pas dus, si ? (1583 CC).

Bonjour,

Les frais de signification et de recouvrement sont des dépens à la charge du débiteur : article 695 du code de procédure civile.

En pratique, si votre débiteur est condamné à 1 000 € de dommages et intérêts et que la signification et le recouvrement coûtent 200 €, le commissaire de justice demandera 1 200 € au débiteur.

Malheureusement, la CC n'est visiblement pas de cet avis pour tous les émoluments :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/61e908b0348f7460c0bea92c
Je l'ai dans l'os.

Le désaccord avec l'huissier porte peut-être sur la nécessité de ses prestations de recouvrement. Si le débiteur n'oppose pas de résistance et paie spontanément son créancier, il est inutile de confier le recouvrement à un commissaire de justice. Dans ce cas, les émoluments de recouvrement sont à la charge du créancier. Ils ne sont à la charge du débiteur qu'en cas de nécessité avérée de recourir à une exécution forcée.

Le CdJ a été mandaté car il m'avait écrit : "Le Jugement définitif rendu le xx xx xxxx est doté de l'exécution provisoire de droit ce qui signifie que les sommes dues par Monsieur XXX sont immédiatement exigibles, nonobstant un pourvoi en cassation (qui n'a pas d'effet suspensif. La Cour de Cassation ne statue qu'en droit). Dans ces conditions, vous pouvez par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice de votre choix procéder tout de suite à l'exécution forcée de la décision intervenue."

Site payant.

Ne sont portés à la charge du débiteur que les dépens nécessaires. Une action de recouvrement confiée à un commissaire de justice sans qu'ait été laissé le temps au débiteur de s'acquitter spontanément de sa dette est à la charge du créancier.