Achatvéhicule frappé opposition au transfert du certif. immat.

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Posté le Le 04/03/2023 à 13:09
Bonjour à tous,
J'ai acheté un véhicule frappé d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui résulte du fait que le véhicule avait été déclaré économiquement irréparable en 2015. La propriétaire, qui me l'a vendu, avait à l'époque refusé l'offre d'achat faite par son assureur, avait réparé elle même le véhicule mais n'avait pas fait effectuer la seconde expertise imposée par l'article L327-3 du code de la route.
La propriétaire avait depuis cette date en sa possession le rapport d’expert rendant compte du fait que le véhicule avait été déclaré comme VEI et citant les articles L327-1 à L327-3 mais à aucun moment elle ne m’a fait par de ce problème, ni avant ni pendant la vente.
Les démarches ont été faites par une société agréée par l’ANTS ; cette société m’a remis un certificat d’enregistrement de changement de titulaire à l’en tête du ministère m’indiquant comme nouveau titulaire. Ce document m’a pleinement rassuré et je n’ai pas prêté attention aux autres documents qui m’ont été remis avec lui, dont un certificat de situation administrative qui mentionnait l’opposition.
J’ai appris l’opposition un mois après la vente, en constatant que le certificat d’immatriculation ne me parvenait pas. A ma demande expresse, la propriétaire m’a alors fait parvenir le rapport d’expert.
Pensant pouvoir jouir normalement du véhicule, j’avais entrepris de le remettre en état et effectué des réparations pour un montant de 1000 euros environ.
Après cinq mois d’échanges, la propriétaire accepte de me rembourser le montant du prix d’achat, pas pas celui des réparations. Elle m’a fait une proposition en ce sens, en indiquant que si je la refusais, ce serait le dernier courrier qu’elle échangerait avec moi et qu’elle bloquerait mon numéro de téléphone et mon mail, ce qu’elle a fait.
La propriétaire maintient en outre qu’elle ignorait l’opposition qui frappait le véhicule, malgré que l’article L327-3 indique qu’elle a été prévenue de cette opposition par l’autorité administrative.
Je suis maintenant totalement bloqué et je me pose les questions suivantes :
Si je vais devant le tribunal judiciaire, puis je demander le remboursement des réparations de plein droit et en vertu de quels articles ou élements de jurisprudence ?
Puis-je demander des dommages-intérêts pour l’immobilisation du véhicule subie depuis de longs mois déjà, et que je subirai jusqu’à la résolution de la vente qui sera sans doute ordonnée par le tribunal ?
Le fait d’avoir bloqué mon mail et mon téléphone et de refuser de rembourser des frais de réparations dont la propriétaire bénéficiera pourtant si elle récupère le véhicule constitue-t-il une résistance abusive ?
Merci à l’avance à tous ceux qui pourront m’apporter des éléments de réponse.

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