Posté le Le 05/04/2012 à 16:58
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe un délai de prescription concernant une affaire d'aide à l'obtention frauduleuse de documents administratifs.
J'ai été placé en garde à vue en mai 2007 et j'attends encore la date de mon procès. Si il existe un délai de prescription à partir de quelle date intervient-il ?
Quelle est la peine maximale encourue dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.