Affaire à jugée au tribunal correctionnel

> Justice

Posté le Le 05/04/2012 à 16:58
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il existe un délai de prescription concernant une affaire d'aide à l'obtention frauduleuse de documents administratifs.

J'ai été placé en garde à vue en mai 2007 et j'attends encore la date de mon procès. Si il existe un délai de prescription à partir de quelle date intervient-il ?

Quelle est la peine maximale encourue dans mon cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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