L’aide juridictionnelle repousse la prescription

Bonjour,

Je viens vous demander de m’éclairer à propos de l’aide juridictionnelle.

J’ai obtenu une aide juridictionnelle, l’avocat désigné n’a jamais déposé de conclusions un peu plus d’un an plus tard, un autre avocat a hérité de mon dossier.

Avec tous ces retards se pose la prescription qui peut bénéficier à mon adversaire.

L’aide juridictionnelle repousse la prescription.

De combien de temps cette prescription est-elle repoussée ?

Si la première AJ est devenue caduque, est-ce que la prescription revient à son point de départ d’avant l’AJ accordée ?

Merci d’avance de vos conseils.

Cordialement,

Hector

bonjour,

avis personnel à confirmer, c'est la demande de l'aide juridictionnelle qui doit être faite avant l'écoulement du délai de prescription.

voir ce lien :

https://www.ib-avocats.fr/2019/05/20/quand-une-demande-daide-juridictionnelle-interrompt-elle-le-delai-de-prescription/

salutations

Bonsoir,

Merci Isernon.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Hector

Bonjour,

La prescription est le délai dont on dispose pour agir. L’action commence avec la demande en justice. L’article 38 du décret 91-647 du 10 juillet 1991 assimile, pour ce qui concerne le délai de prescription, la demande d’aide juridique en vue d’une action déterminée à l’introduction de l’action en justice.

Vous êtes donc considéré comme ayant introduit une demande en justice et la question de la prescription ne se pose plus.

Mais peut commencer à se poser la question de la caducité de l’instance. Si le demandeur introduit une instance et ne fait plus rien, le juge va finir par rendre une ordonnance de caducité qui mettra fin à l’instance. Vous serez alors réputé n’avoir pas agi et le délai de prescription n’aura pas été interrompu.

Au bout d’un an d’inaction de votre avocat, il faudrait mettre la pression sur votre nouvel avocat pour éviter la caducité de l’instance.

Bonsoir Nihilscio,

Merci, j'ai compris, si l'avocat désigné n'a pas déposé ses conclusions au bout d'un an, il y a caducité de l'AJ.

Caducité de l'AJ, pas d'interruption de la prescription de l'acte répréhensible.

Une autre AJ m'a été accordée après la caducité de la 1ère AJ, d'après mes recherches, une seule interruption de la prescription est accordée.

En résumé, dans mon cas, il n'y a pas eut d'interruption de la prescription...

Bonne soirée à vous.

Cordialement,

Hector

Je n'ai pas dit que la caducité intervenait automatiquement au bout d'un an mais que c'est ce qui finit par arriver lorsque le demandeur ne bouge pas. Quand ? Ca dépend.