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Conditions requises
Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonjour,
Concernant l'Article 38 du décret du 19 Décembre 1991, relative à l'aide juridictionnelle, je souhaiterais savoir si le délai de 10 ans (pour une action en justice) est reportable à compter de la décision d'admission ou de rejet, lorsque l'on a fait une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration d'un délai de 10 ans ?
Je vous remercie de votre réponse.
 
Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonjour.
Si le délai de prescription applicable à votre affaire est bien de dix ans,cela signifie que vous disposez de 10 ans à compter de l'infraction ou à compter du dernier acte d'instruction (s'il y a eu instruction) pour faire votre demande.
Ensuite, vous disposez à nouveau d'un délai de 10 ans pour exercer votre action étant entendu que ce délai commence à courir à compter de la réception de la réponse à votre demande.
Cordialement.
Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
"Ensuite, vous disposez à nouveau d'un délai de 10 ans pour exercer votre action étant entendu que ce délai commence à courir à compter de la réception de la réponse à votre demande."
Vous parlez de la demande d'aide juridictionnelle bien sur ? Entendons- nous bien!
Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Re- bonjour.
Tout à fait..
On s'est bien entendu ;)
Cordialement.
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