Demande information
> Justice > Aide juridictionnelle
Posté le Le 31/12/2022 à 11:00
Bonjour
Ma plainte a été clôturée par le Tribunal Judiciaire mais dans le mois qui suit la clôture j'ai envoyé une lettre au tribunal de paris prouvant la fermeture du site et email de mon escroc par PublicDomainRegistry (USA).
Le tribunal, doit il ré ouvrir l'enquête pour identifier l'escroc en dépit de la loi de protection des données personnelles.
Ma plainte a été clôturée par le Tribunal Judiciaire mais dans le mois qui suit la clôture j'ai envoyé une lettre au tribunal de paris prouvant la fermeture du site et email de mon escroc par PublicDomainRegistry (USA).
Le tribunal, doit il ré ouvrir l'enquête pour identifier l'escroc en dépit de la loi de protection des données personnelles.
Posté le Le 31/12/2022 à 12:13
bonjour,
que voulez-vous dire lorsque vous écrivez :
Ma plainte a été clôturée par le Tribunal Judiciaire
votre plainte a été classée sans suite, ou le tribunal vous a débouté de votre demande ?
un tribunal ne fait pas d'enquête, de la même manière il ne r'ouvre pas d'enquête.
salutations
que voulez-vous dire lorsque vous écrivez :
Ma plainte a été clôturée par le Tribunal Judiciaire
votre plainte a été classée sans suite, ou le tribunal vous a débouté de votre demande ?
un tribunal ne fait pas d'enquête, de la même manière il ne r'ouvre pas d'enquête.
salutations
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 31/10/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 31/10/24, par contrôle fiscal et impô.
Le 31/10/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 30/10/24, par Pierre-Claver KAMGAING