Divorce a l'amiable

bonjour,
on est un couple mariée qui souhaiterais divorcé a l'amiable. j'ignore les procédure.Mon dernier salaire est à 839 net et celui de mon conjoint est à 1500 euros environs.Je me demande si moi je pourrais avoir droit à une aide de l'état, et si on doit faire un dossier ensemble? en sachant que l'année de 2016, on n'a pas été imposable 0euros. on a juste payé la taxe d'habitation de 1042 euros.toute fois, je souhaiterais savoir en cas de non aide de l'état quelle est la procédure pour avoir un avocat moins cher ( pas d’enfants , pas de bien en communs, divorce avec consentement mutuel)et un divorce rapide.
Merci de m’éclairer.

Bonjour,

Normalement et en l'espèce, par LRAR l'avocat adresse à son (sa) client (e) un projet de convention. Ce projet doit être signé mais après un délai de réflexion de 15 jours d'une durée qui court à compter de sa date de réception.

Cette convention devient un acte sous seign privé contresigné par chacun des avocats des parties. Celle-ci est alors transmise chez le notaire sous 7 jours suivant la date de la convention.

Cette convention définit les points suivants : le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention, les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que le cas échéant les mêmes indications pour chacun de leurs enfants, le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits, l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, lle versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire, l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière, la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté".

Pour les honoraires d'avocats, si le premier alinéa de l'article 229-1 du Code civil prévoit que :

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. » ;

l'article 250 du même Code lui, ajoute que :

« La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats".

Pour les honoraires du notaire. Le dépôt chez le notaire de la convention précitée s'élève à 50 €TTT environ ce, compte-tenu du fait que vous mentionnez ne pas avoir de biens en commun.