Refus société de recouvrement de fournir documents

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Posté le Le 04/04/2024 à 07:34
Une société de recouvrement me réclame une somme d'argent (environ 200 euros)pour un soit disant impayé sur un site de vêtements.
Ne voyant pas de quoi il s'agit, je demande plus de renseignements et réclame un document avec le détail de la créance......ce que l'on me refuse sous prétexte que ce document me seras envoyé une fois la créance réglée.
Il m'ont envoyé par mail un document avec simplement la somme à régler et un encart où je dois mettre mes numéros de CB.
Je reçois des SMS me disant que comme je ne souhaite pas régler mon dossier à étais remis au tribunal et qu'un huissier va prendre le relais ......
Quel sont mes droits? J'aimerais obtenir le détail de cette créance et plus d'explication.
Merci .

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Posté le Le 04/04/2024 à 07:51
Bonjour,

ce que l'on me refuse sous prétexte que ce document me seras envoyé une fois la créance réglée
Ben voyons...

Je reçois des SMS me disant que comme je ne souhaite pas régler mon dossier à étais remis au tribunal et qu'un huissier va prendre le relais ......
C'est pour vous mettre la pression... si ce n'est pas une arnaque.

Il est improbable que vous soyez assigné par une société de recouvrement pour 200 euros. Mais c'est le cas, elle devra justifier sa créance.

S'il y a vraiment une procédure de recouvrement judiciaire, vous recevrez soit un courrier recommandé vous invitant à prendre à une procédure simplifiée, soit une injonction de payer signifiée par un commissaire de justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Dans tous les cas, il est hors de question de donner votre numéro de carte bancaire à des personnes à l'identité incertaine pour une créance dont vous ne connaissez pas l'existence.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 04/04/2024 à 07:52
Bonjour à vous aussi !
Sans titre exécutoire (= jugement d'unn tribunal), cette demande est sans effet.
De plus c'est peut être une escroquerie, puisque vos données bancaires sont demandées : Méfiez-vous.

Posté le Le 04/04/2024 à 08:19
Bonjour

Merci pour vos renseignements.
J'ai vérifié cette agence de recouvrement existe bien et si j'ai bien repris ils ont repris mon dossier à une autre agence de recouvrement.
Quand je leur demande d'avoir plus de détails, on me répond que je devrais savoir ce que j'ai commandé avec ma CB (c'était il y à presque 2 ans ), sur cette créance on me dit qu'il y à des frais à payer mais on ne veut rien me dire de plus ......
Je ne suis pas de mauvaise foi mais ne voyant pas ce que c'est je pense que cela est normal de demander plus de renseignements et d'être méfiant .
De plus les SMS deviennent anxiogènes, pas de menaces mais ça me parle de tribunal,huissier, de fin de dialogue à l'amiable ......

Posté le Le 04/04/2024 à 08:27
bonjour
comme déjà dit ce sont des tactiques pour vous intimider et vous effrayer , c'est ultra connu
les mots huissiers , contentieux ,tribunal ...c'est fait exprès pour faire peur mais seule une décision de justice peut vous obliger à payer
ne payez pas un centime avant d'avoir un titre exécutoire
si pas de titre exécutoire pas de paiement
et surtout ne donnez jamais vos numéros de carte bancaire et code à de parfaits inconnus

si vous continuez à recevoir des menaces dites que vous allez déposer plainte pour harcèlement

Posté le Le 04/04/2024 à 10:09
bonjour,

une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte envers un débiteur.

si elle avait un titre exécutoire, elle demanderait à un commisaire de justice de faire exécuter le jugement avec saisie éventuelle.

donc ne payez rien, ne reconnaissez rien,

salutations

Posté le Le 04/04/2024 à 10:12
De plus les SMS deviennent anxiogènes
C'est le but. Dans le cas où l'identité de l'agence de recouvrement n'a pas été usurpée, on essaye de vous pousser à payer sans avoir à utiliser de moyens trop coûteux. Quand le créancier ne fait même pas une mise en demeure par recommandé, c'est vraiment mal engagé pour qu'il lance une procédure judiciaire bien plus coûteuse.

Ce qui laisse perplexe est le refus de vous communiquer un justificatif. Soit c'est une arnaque, soit c'est une agence véreuse.

Une agence de recouvrement est généralement ravie de vous fournir copie des documents justifiant sa créance, histoire de bien enfoncer le clou, en mode "cher débiteur, inutile de nier que votre dette existe, voici la preuve que vous nous devez de l'argent". C'est un moyen de pression très efficace.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 04/04/2024 à 10:33
Bonjour,

Le mieux serait de ne pas vous laisser impressionner et de rien faire.

Il faut s’en tenir à la loi :
Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Comme déjà dit, laissez l’officine de recouvrement apporter la preuve de sa créance de 200 €. Elle finira probablement par laisser tomber après envoi de différents messages et courriers d’intimidation.

Posté le Le 04/04/2024 à 11:37
Je vais suivre vos conseils même si je ne comprends pas ce refus de me fournir justificatifs !!!!!
La somme que la société de recouvrement et la soit disante dette + leurs frais de recouvrement (quasiment 150 euros de frais

Posté le Le 04/04/2024 à 11:52
" même si je ne comprends pas ce refus de me fournir justificatifs !!!!!"parce qu'il n'y en a pas!! et qu'ils y vont à l'esbrouffe..

Posté le Le 04/04/2024 à 11:57
Citation :
Quand je leur demande d'avoir plus de détails, on me répond que je devrais savoir ce que j'ai commandé avec ma CB


Bonjour,
J'ai du mal à comprendre. Si vous avez commandé sur un site avec paiement en CB, le commerçant a forcément été payé. Comment pourriez-vous ne pas avoir payé avec la procédure de vérification CB ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/04/2024 à 12:13
Moi non plus je ne comprends pas. Le soucis c'est surtout ces appels et SMS avec menace de venir à mon domicile , tribunal ,huissier ......ça devient très pesant pour une situation dont je n'ai aucuns justificatifs.

Posté le Le 04/04/2024 à 13:10
Citation :
Le soucis c'est surtout ces appels et SMS avec menace de venir à mon domicile , tribunal ,huissier ....

Si vous les prenez au sérieux, c’est un vrai souci. Si vous les prenez pour ce qu’ils sont réellement, ce ne sont plus que des spams à envoyer à la corbeille.

Posté le Le 04/04/2024 à 14:23
Ces appels et messages sont pour but de vous pousser à payer sans réclamer.

Bloquez les numéros, et en dernier recours déposez plainte pour harcèlement.

Il y a quelques années une agence de recouvrement m'a cassé les pieds pour quarante euros que soi-disant j'aurais dû payer alors que mon chèque avait été bien encaissé par le vendeur. Quand ils n'ont plus pu me joindre par téléphone, ils m'ont envoyé des courriers puis ils ont laissé tombé quand ça commençait à leur coûter plus que ça ne pouvait rapporter...

Les SMS sont peu coûteux à générer avec un système automatique, les courriers ça se paye "à la pièce", donc ça se calme plus vite

__________________________
Modératrice

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