Héritage et droits de retour

Bonjour, notre seul parent restant, avec mon frère, est notre père qui est en ephad. Mon frère lui verse tous les mois une somme, qui ne vient pas en fait pas de ses propres revenus, mais qui lui est donnée notre oncle (en fait le frère de notre père), aux revenus très confortables et pour qui cette somme n'est pas significative. C'est apparemment pour des raisons de facilité (habitant tous les deux dans la même ville), et mes demandes à mon oncle pour qu'il verse directement les sommes à notre père, ou encore qu'elle fasse une attestation, sont restées vaines.
Le problème est que mon frère n'est pas une personne très honnête, et je crains que le jour où mon père décédera , il ne réclame toutes ces sommes sur l'héritage, bien qu'il n'ait jamais payé un centime. Je ne sais pas par ailleur s'il déclare ces versements en tant que dons.
En cherchant sur internet, j'ai lu que, concernant "Les droits de retour ": prévus par la loi ou insérés dans la donation, ces droits de retour vous permettent de récupérer le bien que vous avez donné lorsque la personne à qui vous avez donné ce bien vient à décéder avant vous. Ils peuvent être prévus par la loi, dans des cas précis et si des conditions strictes sont réunies. Il est également possible de prévoir, dans l’acte de donation, une clause particulière qui prévoit le retour du bien dans votre patrimoine en cas de prédécès de la personne que vous avez gratifiée. Dans tous les cas, une condition fondamentale au droit de retour est l’absence de descendant : La personne qui a reçu une donation doit décéder avant le donateur et sans laisser de descendant."
Au vu de la dernière phrase, dois-je comprendre que le risque de malhonnêteté évoqué plus haut ne peut pas arriver ? Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Je ne vois pas ce qu'il y a de malhonnête dans le comportement de votre frère. Il reçoit de l'argent de votre oncle, lequel n'a pas besoin de votre permission pour faire ce qu'il veut de ses sous.
Puis votre frère reverse tout ou partie de ce don pour payer la pension de votre père.
C'est donc bien votre frère et lui tout seul qui a la charge de votre père.

Bonjour,
merci pour votre réponse. Il n'y a bien sûr rien de malhonnête jusqu'à aujourd'hui (du moins sur ce sujet...). Ma préoccupation est juste pour le futur: lors du décès de notre père, mon frère peut-il demander à récupérer les sommes qui auront juste été transférée à notre père par son intermédiaire, et qui ne lui appartiennent donc pas ? (je précise que c'est juste pour un aspect pratique que m'on oncle passe par mon frère, ce pourrait-être par mon intermédiaire si c'était moi qui habitait près de chez lui. Notre oncle ne désire pas aider mon frère mais bien notre père).
Ma question est simplement: Un droit de retour être demandé dans ce cas où il y a 2 descendants ?
merci

En réalité vous supputez mais ne pouvez rien démontrer.
Votre frère pourra donc réclamer à l'heure de la succession.
Les faits sont tétus:
* votre frère paie la pension du père
* il reçoit de l'argent de son oncle:
** peut-être
** pour cause de jeu au poker
** pour cause autre chose plus ou moins avouable
**...

Bonjour

1_ Le Code civil impose l’obligation alimentaire aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, envers « leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ».

2_ Si les sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire peuvent faire bénéficier d'une réduction d'impôts mais ne sont pas récupérables sur le succession.

3_ Votre oncle devrait verser directement lui même les aides qu'il souhaite apporter car l'argent reçu par votre frère devrait faire l'objet d'une déclaration de donation.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Sauf s'il existe un accord entre tous les obligés.
Ce n'est pas le cas ici, mais cela n'est pas si rare parait il.

C'est pourquoi j'ai pour habitude d'essayer de rester sur le sujet précis.

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Marck ESP, Administrateur
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On ne va pas discuter 107 ans sur ce sujet,, mais ce que vous appelez "précision" n'est en fait qu'"une limite, une restriction qui n'a rien de juridique.
Une règle est assenée, mais incomplète car sujette à exceptions.

Bonjour,
merci pour vos précisions, même si elles n'ont pas répondues à ma question qui me semblait pourtant simple: confirmez-vous que "la condition fondamentale au droit de retour est l’absence de descendant" (le mot "fondamentale" est sans ambiguïté me semble-t-il) ?
Pour ma part, je tenterai de redemanderai à mon oncle de procéder directement aux versements (et pour information notre père n'est absolument pas dans le besoin et peut largement assurer le coût de l'Ephad sans les versements en questions, mais cela fait plaisir à mon oncle qui est très aisé...).
cordialement

bonjour,

voir ce lien sur le droit de retour légal :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276#:~:text=Le%20droit%20de%20retour%20l%C3%A9gal%20vous%20permet%20de%20reprendre%20les,pas%20automatiquement%20de%20votre%20enfant.

la condition d'absence de descendant ne s'applique qu'au droit de retour légal.

vous pourrez demander à votre oncle de verser l'argent directement à votre père mais il n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande.

la déclaration de dons manuels au trésor public est à faire par le donataire (votre père) et non par le donateur.

salutations

Bonjour Isernon
vos explications et votre lien me semblent clairs dans mon cas:
- Soit il y a un acte de donation légal (mais ce n'est apparemment pas le cas si cet acte doit être réalisé par le donataire, donc mon père, car il m'a dit ne jamais avoir procédé à celà), et dans ce cas, la condition d'absence de descendant n'est pas remplie, donc pas de possibilité de droit de retour
- Soit il n'y a pas d'acte de donation, donc je suppose qu'alors un droit de retour n'est pas envisageable puisque l'on est plus dans le légal
Ai-je bien compris ?
Cdlt