Art L 761-1 code de la justice administrative

Bonjour à toutes et tous.
Dans le cadre d' une procédure devant la justice administrative, 2 entités distinctes ont été condamnées début Mars, en plus de travaux à faire , a me verser ,chacun une somme d' argent identique au titre de l' art L 761-1 du CJA.
A ce jour seul un paiement par chèque bancaire a été fait, par l' intermédiaire de l' organisme spécialisé en règlements des avocats. J' ai sollicité cet organisme pour savoir qu' elle entité était à l' origine de ce versement, elle a refusé. Cela est il acceptable?

Bonjour CC CC

Lorsque vous indiquez :

"J' ai sollicité cet organisme pour savoir quelle entité était à l' origine de ce versement, elle a refusé. Cela est-il acceptable?"

Vous pourriez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.avocatgratuit-en-ligne.com

Cordialement

Bonjour et merci INDIGO,
J' ai trouvé la réponse, les 2 parties adverses avaient chacune un avocat inscrit dans des barreaux différents (Rennes et Nantes). Le chèque dont il est question venant de la caisse de Nantes j' en déduit l' origine de la partie qui a fait le versement. Les intérêts légaux (simple te majorés) dus seront différents, il m' est donc utile de le savoir.
Merci encore et cordialement

Bonjour CC CC


Lorsque vous indiquez :

"Les intérêts légaux (simple et majorés) dus seront différents, il m' est donc utile de le savoir"


Je pense qu’en ouvrant les liens suivants vous devriez avoir réponse à votre interrogations.


1°) - aux intérêt légal 1er semestre 2023

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3353-taux-interet-legal-premier-semestre-2023.html


2°) - taux intérêt légal 2ème semestre 2023

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15398

Bonne journée.


Cordialement.