Contesté une facture datant de 3 ans

Bonjour,

je viens de recevoir aujourd'hui 11 Aout 2021 par mail une facture daté du 10 Août 2021 d'un cabinet d'avocat pour une consultation et ouverture de dossier fait chez eux le 8 aout 2018.(soit Il y a + de 3ans)

Suis je en droit de contester cet facture pour prescription, si Oui comment ?

d'avance merci.

Bonjour,

La facture de 3 ans est prescrite, vous ne devez rien.

Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, « l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Ainsi, la demande de taxation d'honoraires à l'encontre d'un client consommateur est soumise à ce délai de prescription biennal.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse!!!

Mais dans ma facture il y avait en plus un petit texte :

"Le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art.D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
Le règlement de cette facture doit intervenir au comptant à réception. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera
appliqué.
Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont de trois fois le taux d’intérêt légal."


... Donc ce texte fait mention "d'un débiteur professionnel" qui rallongerait il me semble ma dette à 5ans.

Alors que je suis venu le voir que pour une affaire de séparation conjugal et aucunement professionnel. Est ce bien une erreur de leur part?

si Oui ! comment la contesté ?

d'avance merci

Affaire personnelle, cette clause ne vous concerne pas.

Le reste n'est que blabla à la limite de la légalité, vous n'êtes pas non plus concerné par les articles du code du commerce.

Vous n'avez rien à répondre, il ne peut que réclamer, menacer, mais en aucun cas engager des poursuites judiciaires. (il le sait).

La loi s'applique à tous, avocats compris.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Re re Merci Beaucoup!!!, cela me rassure !!!

Donc le mieux est de ne pas répondre !!! N'est ce pas ?
(même si cette facture est daté du 10 aout 2021, accompagné de ce petit mail :
..."Suite à une revue de case, il apparaît que votre dossier n'a pas fait l'objet de facturation. C'est la raison pour laquelle, suite à votre consultation et ouverture de dossier, aux différentes correspondances ainsi qu'à l'établissement de la requête devant le Juge aux affaires familiales, vous trouverez ci-joint la note d'honoraires de Maître X dont nous vous remercions par avance du règlement."...


Encore un grand merci !
Bien à vous

La facture doit être datée du jour 8 aout 2018. jour de la prestation. C'est cette date qui détermine le début de la prescription de 2 ans.

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Auxiliaire de justice en retraite.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/avis/Regles_relatives_date_emission_facture.pdf

Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du service. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.

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Auxiliaire de justice en retraite.

...Entendu je vous remercie infiniment !!!!
Bon week-end

Merci, idem.

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Auxiliaire de justice en retraite.