Un "Valant refus" involontaire

Bonjour j'ai un problème, je dois bénéficier de dommages et intérêts suite à une affaire judiciaire. Mon avocat m'a envoyé des documents à remplir des fonds de garantie afin de bénéficier des dommages et intérêts.

Le problème étant que j'avais un délai de 2 mois pour remplir les documents, cela fait plus de 2 mois que je n'ai rien rempli ni envoyé, car je n'avais plus accès à mon adresse mail. Lundi je compte passer chez mon avocat pour déposer mes dossiers. Il est marqué:"A défaut de répondre sous deux mois et le silence étant considéré comme valant refus, l'instruction de l'affaire sera poursuivie par le président de la Commission."

Mes questions sont, que se passera t'il ? Ece que mes dommages et intérêts seront refusé et donc je ne pourrais pas en bénéficier ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,

De quelle commission parlez-vous ? De la CIVI ? Le document parle de votre délai pour envoyer le dossier ou le délai au-delà du quel l'absence de réponse de la part de l'administration vaut refus ?

Si un jugement vous octroie des dommages et intérêts, il est valable dix ans. Ce qui peut ne plus être possible, c'est le recours au SARVI ou à la CIVI. Dans un tel cas, il faudra directement vous faire indemniser par le condamné... s'il est solvable.

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Modératrice

Excusez-moi pour le manque de précision, oui je parlais des fonds de garantie et le document évoque mon délai accordé pour envoyer le dossier. Et si le condamné n'est pas solvable, que se passera t'il ? Cela fait un jour que le délai est passé, penssez vous que se soit encore possible que les fonds de garantie acceptent les documents ?