Cession de véhicule sans acte de vente

> Justice

Posté le Le 10/10/2022 à 16:52
Bonjour,
Mon ex compagne m'a cédé son véhicule (paiement effectué par virement et remise du véhicule + carte grise) mais n'a jamais effectué de contrat de vente, de certificat de cession, et ne veut plus aucun contact avec moi suite à notre séparation. (impossibilité d'obtenir une seule réponse de sa part). L'assurance et les frais de réparations de véhicule sont maintenant à mon nom depuis de nombreux mois. Comment officialiser cette vente? Porter plainte? Elle n'exprime pas non plus à l'inverse le désir de récupérer le véhicule, juste rien, aucune nouvelle.
Merci pour votre temps.

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Posté le Le 10/10/2022 à 17:05
bonjour

Sans certificat de cession ni contrôle technique de moins de 6 mois, ni certificat de non-gage vous ne pourrez mettre le certificat d'immatriculation à votre nom.

En cas d'accident votre assureur ne pourra indemniser que le propriétaire du véhicule

__________________________
Modérateur

Posté le Le 10/10/2022 à 19:37
Bonsoir,
C'est ce que j'avais compris à la lecture des différents textes sur l'ANTS.
Ma question portait plus sur un recourt possible.
Par exemple, le fait qu'un acheteur paie pour un véhicule est il engageant pour le vendeur ?
Ou n'y a t il d'autres option que de déposer le véhicule devant chez madame et mettre les clefs dans sa boite aux lettres et ne plus revoir l'argent investi ?
Merci d'avance

Posté le Le 11/10/2022 à 06:58
Hello !

Kobden pour l'instant vous utilisez la voiture de madame et par ailleurs vous lui avez donné de l'argent (il n'y a aucun lien objectif entre les deux faits)... Tant qu'elle n'officialisera pas la cession de son véhicule à votre bénéfice rien ne changera (cette cession n'a d'ailleurs aucun besoin d'être associée à une transaction financière).

Tâchez de "négocier", peut-être par le biais du risque pour elle de recevoir des PV en tant que propriétaire (peut-être pouvez-vous même vous prendre volontairement un PV pour stationnement interdit...? ).

Mais attention au volet assurance : la voiture que vous utilisez est-elle assurée ? C'est aussi un risque pour vous (si elle n'est plus assurée) ou pour madame (si elle l'est toujours, en cas d'accident responsable de votre part c'est son bonus-malus qui est exposé).

A+

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