Chèque intercepté et encaissé par un autre

Pour info :

Demander le remboursement du chèque

En cas de falsification grossière et apparente, la banque doit rembourser le montant du chèque falsifié. La responsabilité de la banque est engagée seulement si la falsification était facilement décelable à l’œil nu. La banque aurait dû constater la falsification et refuser de régler le chèque remis. Elle est tenue de créditer le compte du montant débité du chèque.

Lorsque la falsification n’est décelable qu’après un examen approfondi du chèque ou une expertise graphologique, la banque n’est pas responsable et n’est pas tenue de restituer le montant du chèque.
Délai pour réclamer

Le bénéficiaire du chèque vous a informé tardivement qu’il n’avait pas reçu le paiement. Même au-delà du délai d’un ou deux mois figurant sur le relevé ou la convention de compte, vous pouvez contester auprès de votre banque le débit de votre compte du chèque falsifié.

L’absence de protestation dans le délai d’un ou deux mois à partir de la réception du relevé de compte vaut présomption d’accord sur les opérations. Mais en cas d’erreur ou de fraude, vous pouvez contester le débit du montant d’un chèque falsifié pendant la durée de la prescription commerciale qui est de cinq ans.

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Superviseur

Le secret bancaire n’est pas absolu. La cour de cassation a, par un arrêt du 15 mai 2019, n° 18-10491, cassé un arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté le demandeur d’une copie du verso d’un chèque : la cour d’appel n’avait recherché si la copie demandée n’était pas indispensable à l’exercice, par le demandeur, de son droit à la preuve pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement du chèque. La protection du secret bancaire doit être proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

En l’espèce, le secret bancaire ne pourrait être opposé au profit de l’auteur d’un vol et d’une falsification de chèque, surtout si la demande émane d’un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale. C'est pour déclencher une telle enquête qu'il faut porter plainte.

Re

Mais comme je n'ai pas eu connaissance d'une falsification car le destinaitre ne m'a pas prévenu après 3 mois qu'il n'a pas eu le chèque. Il était impossible pour moi de déclencher une opposition.

Dans le cas d'une falsification. J'ai cru comprendre que le délais de 2 mois ne comptait pas.
C'était la durée commercial du chèque qui était prit en compte soit 5 ans

Si quelqu'un a des infos précises sur la légalisation, je veux bien les avoir.

Merci

Comme je le disais pour avoir été confronté au problème, un citoyen lambda se voit opposer le secret bancaire à toute demande d'une copie du dos du chèque (afin de voir sur quel compte a été endossé le-dit chèque).
Sur réquisition judiciaire, bien entendu, c'est autre chose...

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Superviseur

Citation :
Dans le cas d'une falsification. J'ai cru comprendre que le délais de 2 mois ne comptait pas.
C'était la durée commercial du chèque qui était prit en compte soit 5 ans

Dans le cas d'une falsification évidente, oui, c'est le cas.

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Superviseur

Alors

J'ai le chèque (en noir et blanc et de qualité dégueulasse).
Pour moi cela se voit car l'écriture correspond pas.

La conseillère de ma banque m'a dit de porter plainte et que je lui dépose ensuite, elle va "gérer" (et je n'ai eu aucun détail de ce que veut dire gérer car elle n'avait pas le temps, elle était en réunion alors que c'était prévu que je passe à 16H00...).

A votre avis, je la suis et je lui fais confiance
OU
Je stoppe direct et je fais mes 2 recommandés et ma plainte comme indiqué dans le site du gouvernement avec un motif falsification:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409#:~:text=1%2D%20Faire%20opposition,carte%20bancaire%2C%20etc.).

Merci d'avance

l'écriture de quoi ne correspond pas ? le nom du bénéficiaire a été modifié ?
Faites vos courriers RAR à titre de précaution. Pour garder trace et ne pas le regretter encore une fois plus tard.

Bonsoir,

L'ordre a été modifié.

Je vais lui faire un AR avec la plainte que je vais aller faire.
Et mettre la pression sur eux.

Vous avez maintenant les éléments pour porter plainte et transmettre copie de cette plainte à la banque par courrier RAR.

Bonjour

Mon épouse me dit qu'on ferait mieux de faire le mort et de dire au syndic qu'il se débrouille cer c'est pas notre problème

A mon avis mauvaise idée car en plus de devoir payer un jour ou l'autre on va se taper des frais

Qu'en pensez vous ?

Merci

Euh ? Mauvaise idée.
Même s'il est assez lent... il n'attendra pas les 5 ans de prescription pour vous poursuivre. C'est bien VOTRE problème de régler les appels de fonds du syndic.

Maintenant, le syndic comme déjà dit n'est pas "tout blanc" puisqu'il aurait dû vous faire au moins une relance après 1 mois de retard. Mais l'a-t-il fait et le courrier s'est-il aussi perdu ? Ou bien c'est un de ses employés qui a détourné le chèque ? A creuser et alerter aussi le conseil syndical.

D'autre part je vous ai déjà conseillé de payer dorénavant par virement.

Hello

Merci de la confirmation
Alors non pas de relance juillet/août m'ont ils répondu
Et pas de relance en septembre

Donc négligence de leur part
Mais Je vais mener mon enquête auprès des copropriétaires et du conseil syndical

Merci

Bonjour,

Alors j'ai renvoyé en AR ma confirmation d'opposition avec la plainte.
Comme je n'ai jamais eu de retour par écrit de ma première demande (juste oral), je tente ainsi pour commencer.

Concernant le syndic, comme je vais devoir repayer, existe t'il un recours légal pour suspendre temporairement le paiement, le temps qu'on ait les réponses de la banque?

Merci

Euh non. Le syndic n'a pas le droit de vous faire crédit. Mais vous a-t-il envoyé une relance ?

Bonjour

Non pas de relance pour le moment.