Erreur d'identité sur un congé pour vente
> Justice
Posté le Le 28/12/2022 à 17:13
Bonjour à tous
J'ai reçu de la part de mon propriétaire un congé pour vente.
Mon compagnon et moi sommes cotitulaire du bail.
Sur le congé de mon compagnon il y a une erreur sur son prénom.
Cette erreur de prénom est ce un vice de forme ?
Si oui est ce qu'il peut entraîner la nullité du congé ?
Merci de vos réponses
 
Posté le Le 28/12/2022 à 17:48
Bonjour
De mon point de vue, un juge, s'il en était saisi, pourrait considérée le congé régulier dès lors qu'il ne laisse aucun doute quant à l'identité du destinataire.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 28/12/2022 à 18:28
Bonjour,
Le plus important : Avez-vous reçu un congé CHACUN ?
Et sous quelle forme : Recommandé ? Huissier ? Remise en mains propres ?
Cette erreur de prénom est regrettable mais ne rend pas le congé nul, car le destinataire a signé le reçu du document.
Montrez ces congés à votre ADIL pour vérifier si une autre erreur le rendrait non conforme : il y a de nombreuses mentions obligatoires et des contraintes de dates.
Mais ne rêvez pas trop et préparez vous à partir : à la date de votre choix, pas de préavis à respecter. (ou voulez-vous acheter le logement ?)
Posté le Le 28/12/2022 à 19:42
Bonjour ,
Mon compagnon étant absent ce jour la ,l'huissier m'a remis les deux congés.
Mais je n'ai signé aucun reçu lors de la réception des documents.
Nous ne comptons pas acheter le logement ,pour nous il est trop cher.
Merci pour vos réponses
Posté le Le 28/12/2022 à 19:50
La remise par l'huissier fait foi. Vous ne pouvez donc pas contester avoir reçu ces 2 congés.
Seule une autre erreur de forme pourrait vous faire gagner un peu de temps.
Quelle est la date d'échéance du bail ?
Posté le Le 28/12/2022 à 20:32
Je ne compte pas contester avoir reçu les congés.
Ils ont été remis avant la date d'échéance du bail.
Posté le Le 28/12/2022 à 20:50
Si vous ne contestez pas les congés, alors préparez vous à déménager au plus tard à la date d'échéance du bail.
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