Erreur entre loi sur l'assignation et l'ordonnance

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une assignation PAR CES MOTIFS
Vu plusieurs acticles cités , l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1882 ( vous lisez bien 1882) et l'ordonnance de référé rendu fait état de l'article 93-3 du 29 juillet 1982-
Le 29 juillet 1982 il à été promulgué plusieurs lois -
L'ordonnance ne fait pas état du numero de loi -
Quand à la loi du 29 juillet 1882, Existe-t-elle ?
Quels sont mes recours car mon avocat laisse courrir ?

Bien cordialement

Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, pouvez vous me préciser pour quel motif vous êtes assigné?

Cordialement

Bonsoir,

J'ai été assigné par le Procureur de la République de PARIS en son Parquet conformement aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Bien cordialement

Bonsoir Monsieur,

Si je comprends bien vous êtes donc poursuivi pour un délit commis par voie de presse.
La loi du 29 juillet 1881 (consolidée par le loi du 19 novembre 2008) est la loi sur la liberté de la presse.
Cette loi existe bien.

Cordialement

Bonjour,
Voici exactement les motifs écrit sur l'assignation :

Vue l’article 54 de la Loi du 29 juillet 1881,
Vu l’article 809 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la Loi du 29 juillet 1881,
Vu l’article 93-3 de la Loi du 29 juillet 1882,

Constater qu’ils engagent la responsabilité de Monsieur Marc PADOIS sur le fondement de l’article 93-3 de la Loi du 29 juillet 1882

Je vous demande si la loi du 29 juillet 1882 cité sur mon assignation existe.

Bonsoir,

Cette loi existe mais est relative à l'enseignement et je ne pense donc pas qu'elle s'applique à votre cas.
Cependant, je pense qu'il s'agit d'une erreur de frappe sur la date (1881 ou lieu de 1882). Cette erreur est constitutive d'une erreur matérielle. Vous pouvez faire appel mais le souci est que cela n'aura pas d réelle conséquence. La cour d'appel va se contenter de rectifier l'erreur matérielle.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre première réponse.
Voici maintenant comment à été repris l'ordonnance :

Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 8 décembre 2008 à , à la requête de qui nous demande au visa des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 :

Vous pouvez constater que la loi du 29 juillet 1882 a été transformé en 29 juillet 1982 -
Ce jour là plusieurs lois ont été promulguées -
Je pense que l'ordonnance aurait du comporter le numéro de loi !
Ma dernière question : Que puis-je faire à l'issue de ces 2 erreurs et qu'au final le tribunal m'a condamné aux dépens ?
Bien cordialment,

Bonjour Monsieur,

Vous modifiez constamment les dates de la loi.
Dans votre dernier message vous parlez de alors que dans le message précédent vous évoquiez et encore avant celle du