Frais irrépétibles sans avocat

Bonjour,

Je suis en procès contre une administration.

Je n'ai eu ni les moyens ni le temps de prendre un avocat.

J'ai tout fait moi-même : recours gracieux, recours hiérarchique, requête auprès du tribunal, mémoires en réplique etc.

Ça m'a pris beaucoup de temps.

Si j'avais pris un avocat, je pourrais demander à l'administration de payer sa facture.

Je suppose donc que je peux demander d'être dédommagé pour le temps et le travail que j'ai consacrés à tout ça.

Qu'est-ce que je peux invoquer pour cette demande ? Est-ce qu'il y a déjà eu des procès où ça s'est fait ?

Comment chiffrer le montant que je peux demander ? Sachant que j'ai une estimation des heures que j'ai passées.

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

Bonjour JacquesAlibert,

Lorsque vous demandez :

"Qu'est-ce que je peux invoquer pour cette demande ? »

- le temps passé
- les photocopies que vous avez faites,
- les frais d’envoi,
- etc.... etc...

Pour info :


"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :


1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.


Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .


Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."(article 700 Code de procédure civile)"


Cordialement.

Bonjour Violet,


Merci beaucoup pour votre réponse :)

Là est tout le problème : je n'ai fait ni photocopie ni envoi, mais par contre, ça m'a coûté un temps fou.

J'en suis à probablement 40 heures de travail.

Je peux donner un nombre d'heures, mais après comment le convertir en euros ? Au taux horaire moyen d'un avocat ? Personnellement je n'ai pas de taux horaire, je lance une activité d'indépendant qui ne me rapporte pas encore grand chose. (et justement, ce temps perdu freine le développement de mon activité)

Même sur le nombre d'heures, comment le prouver ? J'ai travaillé tout seul sur mon ordinateur.

Encore merci pour votre aide.

bonjour

Citation :
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."(article 700 Code de procédure civile)"

l'article 700 n'a rien à voir dans un recours administratif. C'est l'article ci-dessous qui sera appliqué avec justificatifs

Article L761-1 du Code de justice administrative:

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

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