Assignation et signification de pièces

Bonjour ,
Je viens de recevoir un avis de passage d un huissier pour me remettre une assignation et signification de pièces au sujet d une affaire de dette de quoi s agit il exactement?
Que va t il se passer?

Bonjour,

Visiblement quelqu'un estime que vous lui devez de l'argent et fait un recours en justice pour le récupérer. Vous allez donc être convoqué en justice pour qu'un juge tranche. Première chose à faire : récupérer sans traîner cette assignation et les pièces que le créateur présumé produit pour appuyer sa demande.

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Modératrice

Mais que se passe t il Arès assignation et signification de pièces

Mais combien de temps entre l assignation et la convocation au tribunal ?
Et y a t il un autre moyen de s arranger?

Bonjour,
Vous en saurez plus quand vous aurez retiré le courrier chez l'huissier !

Vous saurez à ce moment là qui est le créancier qui réclame, ce qu'il réclame, et si vous pensez qu'il a raison, vous pourrez lui proposer un remboursement complet, ou en plusieurs fois selon un échéancier afin d'éviter les poursuites au tribunal.

La date de la convocation on ne peut pas vous la donner.

Quant à s'arranger, ça dépend du créancier. Il faut commencer par vérifier la dette. Soit vous savez de quoi il s'agit et dans ce cas c'est vous qui êtes le plus à apte à juger si le créancier va être accommodant. Soit vous tombez des nues et il est urgent d'aller chercher ces documents.

Mais enfin quand un créancier assigne en justice en général c'est qu'il ne compte pas régler son affaire à l'amiable.

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Modératrice

Et combien dectemps entre l assignation et le jugement ?

C'est très variable !
Personne ne peut répondre à cette question, sauf peut être l'huissier qui connait les délais habituels de ce tribunal.

Bonjour Phil57420,


Lorsque vous demandez :

"Mais que se passe t il Arès assignation et signification de pièces »

Vous reporter au message d’ Isadore qui indique :


"Vous allez donc être convoqué en justice pour qu'un juge tranche".

Cordialement.



P.S.

N’oubliez pas de constituer avocat.

N’oubliez pas de constituer avocat.
Obligatoire seulement si le montant de la créance qui est revendiquée est d'un montant supérieur à 10 000 €.

"Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile".

article 760 code de procédure civile.

… sauf disposition contraire.

Il y a donc des exceptions et il ne faut pas s’arrêter à l’article 760. Si l’on jette un coup d’oeil à l’article 761 on trouve :

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
…
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.