Deux débiteurs, deux significations du jugement?

> Justice > Huissier

Posté le Le 13/05/2024 à 14:11
Bonjour,

J'ai gagné un procès contre deux propriétaires (deux frères) et souhaite faire signifier le jugement pour recouvrer ma créance.

Ils sont condamnés solidairement à me restituer des loyers.

Toutefois les dépens restent à ma charge, hélas.

Pour économiser mes sous, cela m'arrangerait de ne faire qu'une seule signification du jugement auprès d'un seul frère et donc faire un seul acte de recouvrement.

Puis-je me contenter de signifier auprès d'un seul frère? 

Ou dois-je impérativement signifier aux deux frères, soit faire deux significations?

Que dit la loi sur ce point?

Je vous remercie.

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Posté le Le 13/05/2024 à 14:48
Bonjour,

Pour économiser mes sous, cela m'arrangerait de ne faire qu'une seule signification du jugement auprès d'un seul frère et donc faire un seul acte de recouvrement.

Puis-je me contenter de signifier auprès d'un seul frère?

Oui si ce frère est en capacité de payer seul la dette. C'est tout l'intérêt de la condamnation solidaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.


__________________________
Modératrice

Posté le Le 13/05/2024 à 15:08
D'accord je vous remercie.

Petite rectification : je savais déjà que je peux recouvrer la somme entière auprès d'un seul débiteur, mais mon doute résidait dans le fait de savoir s'il fallait préalablement signifier le jugement aux deux débiteurs. Les lois réservent parfois des surprises.

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