Etre déclaré insolvable

Bonjour à tous,

Je suis dans l'attente d'un verdict du juge de proximité et si jamais je suis condamné je devrai la somme de 10K€ à mon débiteur, un artisan avec qui je suis en litige.

Le pb c'est que je n'ai pas du tout cette somme en ma possession et que j'ai un patrimoine mobilier assez limité, excepté 2 voitures de 3K€ chacune : pour moi et ma conjointe mais qui devraient être insaisissable car nécessaire pour mon travail et pour emmener les enfants à l'école.

La maison me semble aussi insaisissable car la somme n'est pas passez importante je crois.

Mes revenus sont également trop peu élevé pour avoir une saisie sur salaire, j'ai fais la simulation et ca m'indique que 200€ saisissable.

Ma question est de savoir ce que je risque au juste au niveau des huissiers, est-ce que c'est possible d'être insolvable ?

Est-ce possible de se voir sa dette annulée ?

Bonjour,


On peut croire à tout, au Père Noel, aux extra-terrestres, aux annulations miracle des dettes.
10000 euro plus les frais d'avocat, votre maison va y passer.

10K€ c'est tout compris.

J'essaye juste de comprendre comment cela va se passer. ma maison vaut 200K€, est-ce qu'elle peut vraiment se faire saisir pour une dette de 10K€ ?

bonjour,

pourquoi votre maison serait-elle insaisissable ?

concernant la saisie sur les revenus, même si le barème donne un maximum de 200 €, elle présente l'avantage pour le créancier d'annuler toutes prescriptions et comme votre dette va augmenter avec ses frais de recouvrement et les intérêts, votre dette va croître.

il existe la saisie attribution sur compte bancaire, qui est très efficace pour le créancier et pour la banque qui prélève une centaine d'euros par saisie.

pour voir votre dette annulée, il faudra déposer un dossier de surendettement et que votre dossier soit recevable (bone foi).

salutations

Pour l'insaisissabilité de la maison d'après mes recherches google il faut que la dette soit équivalente à la valeur de la maison. Or ce n'est pas le cas, ma maison vaut environ 200K€ et ma dette n'est que de 10K€.

Donc je me posais la question.

effectivement, la valeur du bien immobilier doit être proche du montant de la somme que vous devez.

mais au vu du montant, la saisie attribution sera la plus facile à mettre en oeuvre et la plus efficace pour votre créancier.

Bonjour,

Oui, avec une dette de "seulement" 10 000 euros, le bien immobilier ne sera pas saisi en premier lieu.

Mais si vous ne payez pas, la dette va augmenter : frais de procédures, pénalités de retard... Elle pourrait devenir assez conséquente pour justifier une saisie.

Sur les deux voitures, il n'est pas certain que les deux soient insaisissables. Quand bien même vous vous en servez pour les enfants ou le travail, ce n'est pas une garantie si vous vivez dans une zone bien desservie par les transports en commun. Par exemple en région parisienne peu de ménages ont besoin d'une voiture, encore moins de deux.

Si vous n'avez vraiment pas de biens meubles saisissables (comptes d'épargne, bijoux...), le créancier s'orienterait plutôt vers une saisie de vos revenus. 200 euros par mois, avec les frais et les intérêts c'est peu, mais :
- soit ça suffit à éponger progressivement le capital
- soit ça permet d'attendre que la dette grossisse suffisamment par le jeu des intérêts et des frais

Selon la nature exacte de la dette, un plan de surendettement sera envisageable.

Mais avec un bien immobilier valant 200 000 euros, vous n'êtes pas insolvable. Aucun mécanisme légal ne vous permettra d'échapper à votre dette en gardant votre logement.

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Modératrice

bonjour,

pourquoi votre maison serait-elle insaisissable ?

concernant la saisie sur les revenus, même si le barème donne un maximum de 200 €, elle présente l'avantage pour le créancier d'annuler toutes prescriptions et comme votre dette va augmenter avec ses frais de recouvrement et les intérêts, votre dette va croître.

il existe la saisie attribution sur compte bancaire, qui est très efficace pour le créancier et pour la banque qui prélève une centaine d'euros par saisie.

pour voir votre dette annulée, il faudra déposer un dossier de surendettement et que votre dossier soit recevable (bone foi).

salutations

Bonjour,

Un immeuble peut être saisi même si sa valeur est très supérieure au montant de la dette mais le juge de l'exécution privilégiera une saisie sur les biens meubles. Si la saisie immobilière est le seul moyen pour le créancier de recouvrer sa créance, le juge l'ordonnera.

Ok donc si j'ai bien compris, la saisi attribution c'est différent de la saisie sur salaire ?

Je ne peux pas vraiment faire de simulation ?

bonjour,

la saisie attribution consiste à faire une saisie sur les comptes bancaires du débiteur lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire.

il faut savoir que dès que le créancier a obtenu un titre exécutoire, il peut mandater un commissaire de justice pour effectuer une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur.

l'information du débiteur saisi est faite dans les 8 jours suivants la saisie.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

salutations

La saisie-attribution consiste à saisir le solde de vos comptes bancaires. Il n'y a pas de simulation à faire, tout ce qui dépasse 607,75 euros (tous comptes confondus) est saisissable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Seule exception : les sommes issus de revenus insaisissables même si leur montant dépasse 607,75 euros (AAH, prime d'activité), à condition de fournir les justificatifs à la banque.

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Modératrice

Bonjour

Citation :
est-ce que c'est possible d'être insolvable ?

Personnellement, je reviens sur cette notion d'insolvabilité, pour rappeler que organiser son insolvabilité est un délit puni par la loi.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

merci pour vos réponses, mais ce qui reste floue pour moi c'est cette question de saisie attribution :
Intervient-elle en début de mois, avant tous les prélèvements, ou bien c'est une saisie sur le restant à vivre ?

Une fois la saisie faite, peut elle être réitérée le mois suivant si la dette n'est pas totalement épurée ?

c'est l'huissier qui fait un acte de saisie à la banque du débiteur, à la date qu'il veut, généralement il a intérêt à choisir de la faire à la date ou le compte est le mieux pourvu.

tant que la dette n'est soldée en totalité, il peut réiterer sa demande de saisie.

Le créancier a en effet intérêt à passer avant tous les prélèvements. S'il a bien choisi son moment, le débiteur a un "reste à vivre" de 607,75 euros qui s'appelle le solde bancaire insaisissable. C'est le montant qu'on lui laisse pour subvenir à ses besoins de base. S'il a des prélèvements impayés, c'est son problème.

La saisie, sauf pour un débiteur réellement insolvable, est une procédure pénible et onéreuse. Par le jeu des intérêts, frais de procédure et pénalités, le débiteur peut finir par payer plusieurs fois le montant de la dette.

On gagne à recourir au plan de surendettement quand c'est possible. Au maximum la commission de surendettement s'efforce de préserver la résidence principale du débiteur. Le plan protège aussi des saisies tant qu'il est respecté.

La contrepartie est d'avoir une discipline de fer pendant la durée du plan, avec un train de vie très réduit.

Ne vous leurrez pas, si vous êtes condamné à payer, vous aurez de toute façon quelques mois ou années désagréables à passer, le temps d'apurer la dette.

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Modératrice

Merci pour vos réponses, en effet mon jugement a été pas mal biaisé par les phrases telles que "Bof de toute façon il est insolvable donc il ne risque rien".

Bon il reste plus qu'à attendre l'issu du procès...

comme cela a été déjà indiqué, avec un bien immobilier de 200000 €, vous n'êtes pas insolvable.

Et puis bon, il ne s'agit pas seulement d'être insolvable, il faut le rester au moins dix ans (voire plus si la prescription est interrompue).

Ma mère a fini par récupérer au bout de plusieurs années tout ce que lui devaient deux anciennes locataires ayant organisé leur insolvabilité. L'une d'elles a hérité de son père.

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Modératrice