Règlement des dommages intérêts

Bonjour,

Mon mari a été condamné à verser des dommages intérêts pour une somme importante.
Nous avons proposer de dédommager mensuellement (100 eur par mois car nous sommes dans une situation financière compliquée) mais la victime refuse et a demandé l'intervention d'un huissier :
- saisie sur compte bancaire il y a 18 mois mais la deuxième tentative il y a un mois, rien n'a pu être saisie et on n'a pas reçu de lettre de l'huissier.
- je viens de recevoir un commandement de payer avant saisie de bien : payer la somme en 24 mois est impossible. et je n'ai rien de valeur.

J'aimerai savoir si l'époux, épouse est solidaire de cette dette et si ce qui est à son nom sont saisissable ( compte bancaire, biens,...)
Quand on est au RSA, quelles sont les solutions pour honorer ses DI. Merci

Bonjour,

Quel est votre régime matrimonial ?

__________________________
Modératrice

bonjour,

sauf si cela est prévu dans le jugement, la partie bénéficiaire n'a aucune obligation d'accepter un paiement en plusieurs fois.

concernant la solidarité pour le paiement des dettes d'un des époux, elle n'existe que pour les dettes ménagères, dans le cas de D.I. que doit payer votre mari, il n'y a, selon moi, pas solidarité entre époux.

voir ce lien :

https://consultation.avocat.fr/blog/harold-mechiche/article-44845-la-solidarite-des-dettes-entre-epoux.html

salutations

Merci de vos retours nous sommes mariés sous la communauté des biens.

Bonjour Crabyyy,

Face à votre situation, il est important de noter que sous le régime de la communauté des biens, certains biens communs peuvent être concernés par la dette de dommages-intérêts.
Cependant, en tant que bénéficiaire du RSA, il existe des protections légales qui limitent les saisies. Vous pourriez envisager de solliciter un avocat pour discuter des options de paiement échelonné ou de réduction de la dette, ou même d'une médiation avec la partie adverse.
Dans votre cas, il est crucial d'obtenir un conseil juridique adapté à votre situation spécifique.
J'avais déjà été confronté à un problème similaire avec un huissier paris et j'étais arrivé à le régler tant bien que mal.

Bon courage,

Amanda