Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Bonjour
Je crois avoir lu quelque part,q'un créancier devait observer un délai pour pouvoir faire effectuer une saisie sur rénumération,ou pour avoir une conciliation auprés du juge!Qu'en est-il exactement?
Je vous ai déja questionné au sujet de la saisie sur frais de routes,il y a quelques mois mais je vous rappelle que j'avais déposé mon bilan en 1989,et que la banque n'a pris contacte qu'en 1992 pour une conciliation. Quant l'URRSSAF que je paie en ce moment,elle s'est directement à mon employeur,toujours trois ans après mon dépot de bilan.
Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Une saisie sur rémunération peut être pratiquée dès lors que votre créancier détient bien un titre exécutoire, c'est à dire le plus souvent, une décision de justice. Il n'y a aucun délai minimum.
Je ne comprends pas cette histoire de conciliation?
Très cordialement.