Saisie sur salaire , date de fin

Bonjour,

En 2018 je n'ai pas fait la régularisation de la pension alimentaire au 1er janvier.
Suite à ça , sans même un contact , une saisie sur salaire à été mise en place .
Pension origine 400e , saisie de 433 sur 12 mois .

A l'issue de ces 12 mois , je n'ai donc plus de dette , mais la saisie est maintenue et impossible de la faire lever , l'huissier ne répond pas , et la créditrice souhaite la laisser en me disant , "tu as vu c 'est moi qui décide !!"

Pouvez vous m'aiguiller ?

Bonne journée

Yann

bonjour,

il est surprenant que vous n'ayez pas été informé de cette saisie sur salaire, puisque ce genre de saisie est toujours précédé d'une audience de conciliation devant un juge.

à votre dette initiale s'y ajoutent, les frais de recouvrement et les intérêts.

fin de la saisie :

La mainlevée: Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque. de la saisie peut intervenir :

Soit après qu'un accord écrit entre le débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) et le créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation a été transmis au greffe du tribunal.
Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.
Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.
La mainlevée de la saisie est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.




source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

salutations

Bonjour ,

J'ai été averti quand mon employeur a reçu la saisie et je vous confirme qu'il n'y a eu aucune audience à part celle du divorce qui fixe la pension ( que j'ai tjs versée , mais effectivement pas revalorisée )

Les 433€ sur 12 mois tiennent compte des frais de huissiers (63.38€).

Si je comprend bien, comme le créancier ne souhaite pas la lever pour maintenir une pression sur mois , il ne me reste plus qu'à me retourner vers les tribunaux .

En revanche , même si ma dette n'est plus , la saisie est donc à vie ..


Bonne journée,
Yann

Bonjour,
La saisie est maintenue tant que la pension alimentaire est due. Ce n'est pas "à vie" mais c'est un peu plus que 12 mois.
La révision annuelle est de droit conformément au jugement. Le fait de l'avoir "oublié" est considéré comme un impayé.
Votre dette persiste tant que vous devez la pension.
Pour stopper la pension, il faut saisir le JAF.

ok , merci pour votre réponse ,

Bonne journée,