Lettre d'huissier après avoir payé les loyers

> Justice > Huissier > Sommation de payer

Posté le Le 07/04/2024 à 09:45
Bonjour, j'ai reçu une lettre d'huissier me demandant de payer 2 loyers en retard, avec 80€ de frais d'huissier.
Or quand j'ai reçu le courrier les loyers étaient déjà régularisés.
Ma question est: qui doit payer ces 80€?
Merci beaucoup !

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Posté le Le 07/04/2024 à 10:23
Bonjour,

Ces frais restent à la charge du bailleur. C'est ce qui résulte du deuxième alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Posté le Le 07/04/2024 à 10:59
Merci pour votre réponse

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