Problème avec un huissier
> Justice > Huissier > Sommation de payer
Posté le Le 24/06/2023 à 08:37
Bonjour, je voudrais savoir si un huissiers a le droit de remettre un commandement de payé à un mineur de 15 ans. Ce document n'est pas au nom du mineur, mais concerne sa mère. Merci de l'attention portée à ma question.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 24/06/2023 à 09:50
bonjour,
article 655 du code de procédure civile :
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
l'article ci-dessus ne rend pas nulle la signification faite à un enfant mineur, surtout qu'en l'espèce le mineur a 15 ans.
il suffit que l'huissier indique à qui il a remis son acte.
salutations
article 655 du code de procédure civile :
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
l'article ci-dessus ne rend pas nulle la signification faite à un enfant mineur, surtout qu'en l'espèce le mineur a 15 ans.
il suffit que l'huissier indique à qui il a remis son acte.
salutations
Posté le Le 25/06/2023 à 11:33
Merci pour l'info
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