Posté le Le 06/03/2023 à 14:25
Bonjour,
Sur la base de l'extrait du Jugement ci-dessous, pourriez-vous SVP me préciser quelle est la date à prendre en compte pour procéder au calcul du préjudice de jouissance :
- Date de la présente décision du 25 octobre 2021 ; ou
- Date de signification du Jugement (10 janvier 2022) ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations,
JM CATARE
"Décision du 25 octobre 2021, extrait du Jugement signifié le 10 JANVIER 2022
« PAR CES MOTIFS » :
CONDAMNE IN SOLIDUM la société « A », la SAS « B » et la SARL « C » à payer à Mme X et M. Y la somme de 1 .450.00€ par mois au titre de leur préjudice de jouissance à compter de la présente décision et pour une durée de 16 mois après complet paiement des sommes relatives aux travaux de réparation des anomalies constatées ; DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité relatif au préjudice de jouissance s'effectuera de la manière suivante :
La société « A » : 70% ; La SARL « B » : 15% ; La SAS « C » : 15% ;"