Invoquer la prescription

Bonjour, suite à une dette du trésor publique hospitalisation de 2013, je souhaiterais savoir si à ce jour je pouvais invoqué la prescription extinctive.

Résumé,
en 2013 ma fille à était hospitalisé il me réclamait la somme de 1600€ courrier reçu en 2013 auquel je n'ai pas donner suite (problème perso),

Les semaines les mois et les années ont passées, jusqu'à ce mois de février 2023 10 ans plus tard je reçois un AR de leur part, je leur envoi un mail leur mentionnant qu'il y avait prescription et pas de réponse de leur part et ce mois ci une lettre de l'huissier du trésor publique pour saisie immobilière, je le contacte aussitôt étant héberger il ne peut rien faire mais me conseil d'appeler le trésor publique ce que j'ai fait, mais eux ne veulent rien savoir et me dise que je reste redevable de cette dette. Je souhaiterais savoir si je pouvais invoqué la prescription et si oui de quel manière dois je m'y prendre.

Merci cordialement chris

Bonjour,
Avez-vous déménagé durant ces années, avez-vous omis de retirer des lettres recommandées ?
Parce que les actes interruptifs de prescription sont nombreux, et il est assez rare de pouvoir opposer la prescription à des dettes publiques.

Bonjour

Un délai de prescription cela se suspend ou s'interrompt par tout acte : il est rare que le trésor public n'ait pas les moyens d'agir comme il se doit .
Donc si vous avez déménagé , si vous n'avez pas informé le créancier ( hôpital)de ce déménagement, vous n'êtes pas au courant des actes effectués .

Vous pouvez contester la saisie auprès du JEX : l'aide d'un avocat est conseillé .
Parce que quand il y a saisie vente l’exécution est rapide ...

kang74 morobar

Merci de vos réponse, non je n'ai pas déménager, je vies dans la maison de mon père depuis toujours considérer comme hébergé à titre gratuit et n'ai pas le souvenir d'avoir reçu un recommandé de leur part durant ces dernières années. Si je vous lis bien je n'ai pas de recours et devrais donc régler cette dette ?

merci

Vous lisez mal puisque je vous ai parlé du JEX et de voir un avocat .
A vous de voir si cela vaut le coup d'agir ( frais) par rapport au fait de payer .
Il y a d'autres choses qui interrompent la prescription comme un plan de surendettement ...
Si on parle de saisie vente c'est que vous n'êtes pas qu’hébergée à titre gratuit et que vous avez une part dans le bien ( si ce n'est tout le bien en nue propriété)

kang74

Je disais qu'il n'y aurais pas de saisie après avoir eu l'huissier au téléphone il m'a confirmer qu'il ne viendrait pas . Cependant cela ne suspend pas ma dette et que je devais trouvé une solution avec le trésor publique.

Ce n'est pas l'huissier qui va s'occuper de saisir le bien , matériellement parlant .

Par contre une vente forcée ou garantir la dette sur le bien est hautement probable dans un temps extrêmement rapide .

Je suis par contre étonnée que le montant de la dette n'ait pas évoluée depuis 10 ans ...

Comme je le disait je n'ai rien reçu de leur part durant les 10 dernières années j'ai en ma possession le courrier de 2013 avec la somme dû de 1635 € ainsi que celle que je vient de recevoir avec exactement la même somme. je sais qu'en général lorsqu'il y a des mises en demeures ect ... la dette évolue mais ce n'est pas le cas c'est la raison pour laquelle je suis certaine de ne pas avoir eu de relance de leur part, du coup peut être que je pouvais invoqué la prescription mais ce serait peut être empiré la chose et vaudrait mieux que je demande un échelonnement et m'acquitté de cette dette qu'en pensez vous ?