Les 2000€ article 700 du CPR conservés par mon conseil.

Bonjour à tous,

En appel j'ai gagné un petit procès civil, 1100€.
+ Intérêts au taux légal : 100€
+ Les dépends à la charge de mon adversaire
+ 2000€ au titre de l'article 700

Mon conseil m'a adressé ses honoraires 1200€ TTC, je le règlerai cette semaine.

Ce qui me choque :
Mon conseil conserve les 2000€ correspondant à l'article 700
desquels il soustrait le timbre fiscal (225€) que j'ai payé en tout début de la procédure.

Je suis surpris car je considérais que ces 2000€ m'étaient alloués pour régler les débours en cours, principalement les honoraires de mon conseil, les LRAR, les frais de déplacement, etc.

Je vous remercie de votre retour.

010450.

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010450

Bonjour
Quelque chose n'échappe !
Car effet, les frais remboursés par l’article 700 du code de procédure civile, soit :
Honoraires d’avocat, frais de déplacement ou de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable consultants, bureau d’étude, experts), frais de correspondance etc...
Et tous les autres frais engagés pour le procès qui ne sont pas compris dans les dépens.

L’avocat n’a pas vocation à récupérer automatiquement toutes les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
https://fouche-avocat.fr/que-fait-on-des-sommes-allouees-au-titre-de-larticle-700-du-code-de-procedure-civile/

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour,

Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle, depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 février 2022 ayant modifié l’article 700 du code de procédure civile, l’indemnité est divisé en deux parts, l’une étant destinée à l’avocat.

Si vous n’avez pas bénéficié de l’aide juridictionnelle, l’avocat ne peut prétendre qu’au montant des honoraires convenus avec lui éventuellement augmenté de débours.

Bonjour,
Je vous remercie de vos éclairages.
Effectivement, c'est inscrit dans la convention d'honoraires

Pour l'anecdote
Jai gagné mon procès (toute petite affaire).
J'ai payé l'avocat 1200€TTC+13€ de frais de plaidoirie
J'ai reçu les dépens 360€.
J'ai perdu 1213-360= 853€

Mon avocat a gagné 1000€ HT d'honoraires + (2000-360) = 2640€

Ya des questions à se poser...

Merci encore

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010450

Vous pouvez saisir le bâtonnier pour le litige vous opposant à votre avocat au sujet de ses honoraires.

Je vous remercie.

Pourquoi l'a t-il inscrit dans la convention d'honoraires ?

Lorsque je l'ai signée, sincèrement je n'ai pas fait attention à cela.
Je suis chez un avocat, par principe je fait confiance.

Bien cordialement.

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010450

Qu'y a-t-il inscrit, exactement, dans la convention d'honoraires ?

Comment fait-on pour vous adresser une pièce jointe de la convention d'honoraires ?
Elle sera anonyme

Je vous cite l'article 2 de la convention

.......
Outre l'honoraire au temps passé stipulé ci-avant l'Avocat percevra un honoraire de résultat.

Les sommes attribuées par application de l'article 700 du CPR civile seront attribuées à l'Avocat.

Je ne me souvenais plus que j'avais fait annuler ces 2 alinéas
avant la signature il y a 18 mois.

La secrétaire à barré d'une croix ces 2 alinéas
A écrit en regard "Pas d'honoraires de résultats"
et a apposé le tampon du Cabinet d'Avocat au regard de ces 2 alinéas barrés d'une croix.
Pensez-vous que cela soit suffisant

Je vous remercie

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010450