Validation de l etat liquidatif
> Justice >
Notaire >
Acte notarié
Posté le Le 03/05/2024 à 09:40
comment faire pour que le jugement soit appliquer par le notaire
 
Posté le Le 03/05/2024 à 09:58
Bonjour ? Merci ?
Avec aussi peu d'infos, on peut juste vous dire de présenter ce jugement à ce notaire, de préférence via un huissier.
Posté le Le 03/05/2024 à 10:10
bonjour l etat liquidatif a etait valide en juin 2022 le jugement dit de retourner vers le notaire pour qu elle regle ce dossier les actes notaries la notaire nous repond telephoniquement qu elle na plus les fonds et qu elle comprend mon desaroie elle se moque de moi
Posté le Le 03/05/2024 à 10:13
Alors contactez un huissier pour qu'il demande formellement au notaire l'exécution du jugement.
Ce n'est pas le genre de demande qu'on doit faire par téléphone.
Posté le Le 03/05/2024 à 10:36
je vous remercie de votre reponse mais si elle a plus les fonds comment je fais
Posté le Le 03/05/2024 à 10:43
Commencez par montrer le jugement à l'huissier.
Posté le Le 03/05/2024 à 10:57
merci je vais contacter un huissier de justice
PAGE : [ 1 ]