MOBIL HOME sucession
> Justice > Notaire > Obligations
Posté le Le 28/03/2024 à 18:24
BONJOUR
MA MAMAN EST DECEDEE ET MA SOEUR A "RECUPERER" son mobil home.
ma maman n a pas fait de papier de cession a titre gratuit à ma soeur mais c est ma soeur qui payait les cotisations annuelles depuis des années.
le proprietaire du terrain peut il faire payer a ma soeur un droit d entree et mon frere peut il demander des droits de sucession sur le mobil home, sachant que moi je laisse ma part à ma soeur
merci pour votre retour
MA MAMAN EST DECEDEE ET MA SOEUR A "RECUPERER" son mobil home.
ma maman n a pas fait de papier de cession a titre gratuit à ma soeur mais c est ma soeur qui payait les cotisations annuelles depuis des années.
le proprietaire du terrain peut il faire payer a ma soeur un droit d entree et mon frere peut il demander des droits de sucession sur le mobil home, sachant que moi je laisse ma part à ma soeur
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