Amende tribunal de police
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Posté le Le 04/09/2023 à 08:25
Bonjour,
J'ai reçus une SATD pour une amende du tribunal de police, toutefois est-il légal de faire cela alors que la notification n'est toujours pas faite.
En effet j'ai été contacter par la police pour aller signer cette decision ALORS que j'ai déjà été saisi il y aplus e 15 jours.
Bien à vous.
G.M
J'ai reçus une SATD pour une amende du tribunal de police, toutefois est-il légal de faire cela alors que la notification n'est toujours pas faite.
En effet j'ai été contacter par la police pour aller signer cette decision ALORS que j'ai déjà été saisi il y aplus e 15 jours.
Bien à vous.
G.M
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