Arrêté ministériel (actif) qui met en oeuvre un truc abrogé

Bonsoir,

Qu'est-ce qu'on fait lorsque les dispositions d'un arrêté ministériel sont prises pour l'application de parties réglementaires du code de la construction qui sont abrogées depuis 2021.

L'arrêté est toujours en vigueur, les parties réglementaires elles, sont abrogées (Je suppose que l'arrêté devrait être redirigé vers un nouveau texte réglementaire).

D'après le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), il convient que j'écrive au ministre pour lui dire d'abroger son arrêté ministériel car il est manifestement illégal ou sans objet (ou quelque chose comme ça). Jusque là j'ai à peu près suivi.

Mais de mon côté, à cause de cet arrêté, j'en suis de 500 euros. Qu'est-ce que je fais pour récupérer mon pognon ?
En effet, dans une procédure d'abrogation, il n'est pas question d'indemnisation ...

Merci de vos réponses.

Bonjour

Pourriez vous nous communiquer l'arrêté ministériel en question je vous prie ?
Merci

Bonjour,

La rédaction du code de la construction et de l’habitation est souvent modifié. Parfois des articles sont abrogés mais les dispositions qu’ils contenaient sont restées en vigueur et se retrouvent sous un autre article ou ont été transférées dans un autre code.

Il est très possible que l’arrêté ministériel en question continue à appliquer des dispositions qui sont en fait restées en vigueur. Je pense que c’est le plus probable. A vérifier avant d’écrire au ministre.

Hello !

En effet sans savoir de quel arrêté il s'agit, impossible de traiter la question.

A+

Bonjour,

En effet, ce serait plus simple
L'arrêté ministériel du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353335

à l'article 1, il est précisé que : « Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des Règles ... »

Ces règles sont abrogées.

Apparemment, R.134-1 serait devenu R126-15

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595

Bizarre , non ?

C'est bizarre mais l'arrêté n'est pas nul pour autant. Il applique des dispositions en vigueur. Si ce n'est plus l'article L134-1, c'est l'article L126-26. Il ne faut s'imagine qu'on puisse y trouver un motif pour prétendre à la nullité de l'arrêté du 31 mars 2021.

C'est sûr. Compte tenu du pouvoir incroyable dont dispose l'administration, un arrêté ministériel qui met en œuvre du 'rien' ne dois pas nous étonner.
Mais je suis tombé là-dessus un peu par hasard, en étudiant le texte, puisque je suis concerné par le DPE, et ce machin, c'est ce qui met la France sans dessus-dessous.
Et le reste du texte est encore pire.
Bien pire.

(suite)

Thebe il me semble que l'art 3 du Décret n° 2021-872 répond à votre objection.
Par ailleurs pouvez-vous expliquer en quoi vous en êtes des 500€ que vous espérez récupérer ?
Et si je comprends bien vous vous plaignez de vivre dans un état de droit.

A+

Bonjour,

UFC que choisir avait fait une étude sur le DPE, il concluait comme moi que ce truc ne tient pas la route. Donc, si j'ai à faire une objection, une demande d'abrogation, ou quelque chose d'autre, autant essayer de récupérer mes 500 euros. Question de principe.
Quant à ce que vous appelez état de droit, il me faudrait 10 heures pour vous répondre. Ce que je pense de l’État français notamment.
Dans le préambule de la Constitution, il est dit que liberté égalité fraternité sont des idéaux destinés à renforcer la démocratie.
Un idéal, c'est une destination commune que tout le monde partage pour le bonheur de tous.
Faire de la fraternité un principe (QPC Cédric Herrou Décision n° 2018-717/718), c'est en faire l'exact contraire, puisque un principe est un socle sur lequel on s'appuie pour une quelquonque destination (un qquonque idéal) .
La fraternité, à la fois principe et idéal, c'est non.
C'est l'absolu démonstration que ce pays n'est plus une République et par conséquent, n'est plus non plus un état de droit.
Par ailleurs, dans la Constitution, il ne devrait y avoir qu'un et un seul Principe (le socle !!!), article 2 : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
La France, aujourd'hui, c'est le gouvernement de fonctionaires (hauts fonctionnaires et bas-fonctionnaires) par les fonctionnaires et pour les fonctionnaires.
En conclusion: non. pas d'état de droit en France. plutôt une société argarique, une société qui finit de manger ses enfants.