Remboursement Aspa

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Posté le Le 02/02/2024 à 18:47
les héritiers indirects 4éme degré neveux sont ils obligés de rembourser l'Aspa ?
la Carsat n'a fait aucun contrôle sur le versement de l'Aspa en 42 ans et réclame la totalité de l Aspa versée soit 100000 euros est ce légal ?
nous avons écrit à la commission de recours amiable nous n avons pas de réponse
merci beaucoup de votre réponse

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Posté le Le 02/02/2024 à 19:17
bonjour,

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871/personnalisation/resultat?lang=&quest=

vous pouvez renoncer à la succession.

salutations

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