Caution solidaire

Bonjour,

Voici ma situation :

Ancien gérant d'une société dont je me suis porté caution solidaire (avant mon mariage sous le régime légal) pour un prêt de 35K.

La société étant en liquidation judiciaire (après mon mariage) , la banque demande donc que je rembourse le restant du 15K.

Un jugement va être rendu dans une semaine, je ne conteste pas la dette, mais souhaite un échéancier de plus de deux ans (40 mois, propositions faites a la banque qui a refusé de répondre, qui m'a dit d’attendre le jugement et de prendre contact avec Huissier.)

Voici mes questions à ce jour :

- La dette est, elle considère après le mariage donc ma conjointe est elle aussi redevable ?
- Après jugement puis je encore négocier avec huissier un échéancier supérieur à 2 ans ou doit, je demande un délai de grâce au juge (2 ans) en sachant que sur un délai deux ans, le remboursement sera difficile de ma part. C’est pour cela que je souhaite un échéancier en adéquation avec mes revenus. (SMIC)

Merci de vos réponses

Bonjour,

La dette née d'un contrat antérieur au mariage sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts) est une dette propre. De plus un cautionnement, même pendant la durée du mariage, n'engage que l'époux qui se porte caution (sauf accord du conjoint) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439364

Vous devez donc assumer seul cette dette.

Après jugement puis je encore négocier avec huissier un échéancier supérieur à 2 ans
Vous négocierez avec le créancier, par l'intermédiaire du commissaire de justice éventuellement, mais c'est le créancier qui décide.

je demande un délai de grâce au juge (2 ans)
Vous pouvez demander un délai de grâce, mais encore faut-il qu'il soit accepté. Le délai de grâce sert en principe à permettre au débiteur de revenir à une meilleure fortune, notamment quand il y a une conjoncture exceptionnellement défavorable. C'est notamment le cas quand le débiteur cherche lui même à recouvrer des créances, ou attend le résultat d'une procédure judiciaire. Enfin bref, il faut que vous ayez l'espoir d'une amélioration significative de votre situation financière.

Le juge doit en effet justifier l'atteinte portée aux droits du créancier qui touchera pas un sou pendant la durée du délai de grâce.

De toute façon, si vous ne pouvez pas rembourser en étalant la dette sur deux ans, est-ce une bonne idée de ne rien payer pendant deux ans et devoir payer la totalité de la somme à ce moment-là ? Le juge de l'exécution ne peut pas reporter plus de deux ans le paiement de la dette, que ce soit en l'étalant ou en suspendant les versements :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/

La solution adaptée est le dossier de surendettement, qui permet l'étalement de la dette sur plus de deux ans.

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Modératrice

Merci de votre retour,

Attendre la fin de liquidation judiciaire justifie elle le délai de grâce ? En effet à la fin de liquidation judiciaire, le liquidateur aura peut-être des fonds à verser à la banque, ce qui réduirait peut-être la dette.

Dans tous les cas la dette, je ne la constate pas, mais souhaite la régler avec échéancier cohérent à ma situation financière sur deux à trois ans.

Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre,

Je vous en prie

Attendre la fin de la liquidation pourrait être considéré comme recevable par un juge, puisque cela pourrait diminuer votre dette.

Dans tous les cas la dette, je ne la constate pas, mais souhaite la régler avec échéancier cohérent à ma situation financière sur deux à trois ans.
En la matière, ce sont les souhaits du créancier qui prédominent. Vous pouvez conclure un accord amiable et le faire homologuer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732

Ceci engagera les deux parties.

Sinon, vous devrez soit convaincre le juge de l'exécution de vous laisser un délai (qui sera de deux ans maximum, délai de grâce et étalement confondus). Le juge de l'exécution ne peut pas contraindre le débiteur à patienter plus de deux ans.

Si vous avez besoin de plus de deux ans, ou si le juge de l'exécution refuse votre demande, il faudra comme je l'ai dit précédemment déposer un dossier de surendettement.

Evitez absolument d'en arriver à l'étape de la saisie et donc du commissaire de justice.

Le dossier de surendettement a un grand avantage : il s'impose aux créanciers et vous permet de payer votre dette sans devoir assumer tous les frais du commissaire de justice ("huissier") puisqu'il n'y a pas de saisie, et ne pas avoir un taux de d'intérêt dissuasif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Parce que si vous ne pouvez pas payer dans les deux mois suivant le jugement la somme demandée, vous allez avoir des intérêts qui vont augmenter le montant de votre dette. Et donc vous risquez de payer bien plus que 15 000 euros.

Un dossier de surendettement n'est jamais une partie de plaisir, mais c'est beaucoup moins désagréable que de doubler sa dette à cause des intérêts et frais de saisie.

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Modératrice

Pour saisir le JEX doit je avoir un avocat ? ( vu le montant supérieure a 10K )