Posté le Le 08/03/2023 à 21:34
bonsoir,
. je dois collationner sur le cerfa 3265-sd, un jugement du Tribunal judiciaire en matière civile, afin de le faire publier au Service de la Publicité foncière.
. je sais qu'il faut que je reproduise sur le cerfa en question, l'intégralité du jugement.
. mais je ne sais pas si avant de commencer à recopier le jugement, il faut inscrire quelque-chose au préalable (une formule quelconque, une phrase d'entrée en matière ...etc) ???
pourrie-vous me renseigner et m'indiquer comment je dois m'y prendre ?
merci
cordialement
Claire