Délai de Péremption

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Posté le Le 10/04/2024 à 16:29
Bonjour, mon fils était convoqué à la cour d'appel de Poitiers, le 14 septembre 2021.Il n'a pas pu s'y rendre ,et a donc sollicité le report de l'audience. Report qui a été accepté. Le 16 septembre 2021, mon fils a reçu un courrier de de la Cour d'Appel de Poitiers stipulant " Arrêt de radiation"
Dit : que l'affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.
Le 28 février 2024, le tribunal de Poitiers renvoi une convocation pour l'affaire.
Pouvez vous m'expliquer si le délai de péremption est respecté.
Merci d'avance.

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Posté le Le 11/04/2024 à 16:57
Bonjour Marie,

Pour info :

"L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans".


cf.
article 386 code de procédure civile


Cordialement.

Posté le Le 11/04/2024 à 17:21
Bonjour

Et s'il contactait son avocat puisqu'il en avait un, en appel ?

Nous ne savons rien de l'affaire pour connaître les recours possible comme votre fils ne sait pas les diligences qui ont été faites par la partie adverse .

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