Divulgation d'adresse lors d'une conciliation / procédure juridiq

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Posté le Le 12/02/2024 à 10:59
Bonjour,

Je suis actuellement dans une procédure de conciliation avec un garage automobile mafieux pour une rétention de véhicule.

Je souhaite éviter que mon adresse leur soit divulguée sur les documents envoyés par le conciliateur. Que prévoit la loi à ce sujet? L'adresse peut-elle rester confidentielle?

Si la conciliation n'aboutit pas et que je vais au tribunal, la confidentialité de mon adresse sera-t-elle protégée?

Merci d'avance pour vos éclaircissements
Romain

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Posté le Le 12/02/2024 à 11:03
Bonjour,
Le seul moyen de ne pas divulguer votre adresse c'est de prendre un avocat et de vous domicilier en son cabinet.

Posté le Le 12/02/2024 à 11:17
Avant d'aller au tribunal pour un litige de 5000€ ou moins la loi impose une procédure de conciliation.

Cela implique que mon adresse sera forcément divulguée au défendeur?

La loi est si mal faite que ça?

Posté le Le 12/02/2024 à 11:23
Vous pouvez envoyer votre avocat à la conciliation !

Posté le Le 12/02/2024 à 11:27
Bonjour

La procédure exige que les parties echangent pièces et conclusions .

Donc oui, si vous ne voulez pas prendre d'avocat pour y domicilier, votre adresse sera bien divulguée pour respecter le principe du contradictoire .

Posté le Le 12/02/2024 à 11:27
Ok merci pour les réponses

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