Intérêts sur sommes détournées
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Posté le Le 29/03/2024 à 20:51
Bonjour
Dans une procédure peut-on demander des intérêts sur une somme détournée.intérêts de la date du détournement au jour de l'ouverture de la succession.
Merci de votre réponse.
Dans une procédure peut-on demander des intérêts sur une somme détournée.intérêts de la date du détournement au jour de l'ouverture de la succession.
Merci de votre réponse.
Posté le Le 29/03/2024 à 21:52
doublon
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