Le cabinet de recouvrement invente une décision juridique

Bonjour à tous,
j'ai recu un mail aujourd'hui d'un cabinet de recouvrement m'indiquant qu'une décision de justice a été rendue et me somme de payer une dette dans un délai de 24 heures.
Un peu surpris par le fait que je n'ai jamais entendu parler d'une procèdure en cours à mon encontre, et par le délai de 24h qui ne me semble pas correspondre à un délai judiciaire, je demande à voir la décision de justice. On m'envoie un PDF intitulé "décision d'une justice". C'est feuille A4 entièrement faite par le cabinet de recouvrement et qui n'indique rien.
Ni le tribunal en question, ni le numéro de la décision, le délai pour faire appel, etc ...
Je contacte le cabinet en question qui à force d'insister reconnait qu'il n'y a pas encore de décision de justice mais que si je ne paye pas ça va engendrer des frais etc ...
Puis je poursuivre le cabinet de recouvrement pour tentative d'éscroquerie ? (ou autre chose ?); puis je percevoir le cas échéant des dommages et intérêts ?

Merci à tous.

bonjour,

vous pouvez poursuivre le cabinet de recouvrement pour tentative d'éscroquerie ou autres, mais cela signifie s'engager dans une procédure judiciaire, donc prendre un avocat qui assignera cette société devant le tribunal, procédure longue, couteuse au résultat aléatoir.

je doute d'ailleurs que vous trouviez un avocat pour ce genre de procédure.

une tentative de conciliation est obligatoire avant de sasir la justice

une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sauf celui de vous harceler.

salutations

bonjour

Isernon a raison sur une action judiciaire de votre part

certaines sociétés de recouvrement frisent l'illégalité dont le but est de vous faire répondre en demandant un échéancier ou un règlement ne serait-ce qu'1 euro

Selon la nature de votre créance il peut y avoir forclusion 2 ans après l'impayé

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Modérateur

Bonjour,


Vous pouvez éventuellement porter plainte parce que faire état d'une décision de justice qui n'a jamais été prise est effectivement une tentative d'escroquerie. C’est le parquet qui décidera de la suite à donner.

Quoiqu’il en soit, si la dette est incontestable, votre intérêt est de la payer.

Merci pour vos réponses.
Je n'étais pas rentré dans le détail de la créance puisque je pensais que le fait d'avoir produit un faux était tellement grave sur la forme que je ne suis pas allé sur le fond du dossier.

La créance date de 12 ans (c'était une mensualité de mon école de commerce) et est prescrite depuis 7 ans. Ce que le cabinet ne peut ignorer. D'ailleurs, sinon, ils seraient allé vraiment en justice.

J'ai une grosse différence d'appréciation avec vous. Je n'y vois pas un harcèlement d'un créancier pour être payé mais la production d'un faux pour obtenir de l'argent qu'ils savent indu.

Si aucun avocat n'est choqué par le fait qu'un cabinet de recouvrement puisse envoyer à quelqu'un un PDF "Décision de justice du 31 janvier" qui n'en est pas une, je trouverais cela inquiétant.

bonjour

Citation :
La créance date de 12 ans (c'était une mensualité de mon école de commerce) et est prescrite depuis 7 ans. Ce que le cabinet ne peut ignorer. D'ailleurs, sinon, ils seraient allé vraiment en justice.

Vous ne répondez pas et surtout vous ne payez rien
Il vous est possible de faire un signalement à la DGCCRF

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Modérateur

12 ans après et en l’absence de titre exécutoire, je ne vois pas comment cette dette ne serait pas prescrite.
Il vaut mieux ne pas répondre.