Pourvoi en cassation abusif

bonsoir,
après un jugement en 1ere instance que j'ai gagné, la partie adverse a fait appel, et elle a encore perdue ;
cette partie n'a jamais participé aux différentes expertises judiciaires mais a, à chaque fois contesté les jugements en ma faveur ;
peut elle maintenant se pourvoir en cassation, je le considerai comme un moyen de faire trainer encore la procédure (9 ans) ?
d'avance merci pour vos avis

Bonjour,

Oui, tout le monde a le droit de se pourvoir en cassation, sachant que la plupart des pourvois sont rejetés. Le manque de coopération de la partie adverse dans une procédure qui lui a été défavorable ne la prive pas de cette possibilité.

A noter qu'un pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la procédure.

Je le considerai comme un moyen de faire trainer encore la procédure (9 ans)
Proposez un arrangement à la partie adverse, par exemple des conditions d'exécution qui lui sont favorables.

Mais bon, si elle veut encore passer du temps et de l'argent dans cette procédure, c'est son droit.

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Modératrice

merci Isadore pour votre participation, mais le manque de présence à 3 expertises judiciaires qui sont destinées à confronter les avis et les faits, désolé mais ce n'est plus un manque de coopération, mais du sabotage !

et cette procédure engage aussi du temps et de l'argent pour moi, pas que pour la partie adverse, quand on connaît l"étendu de l'article 700, on est toujours perdant !!

mais le manque de présence à 3 expertises judiciaires qui sont destinées à confronter les avis et les faits, désolé mais ce n'est plus un manque de coopération, mais du sabotage !
Peut-être, mais si son absence lui permettait d'y gagner quelque chose, c'est quand même normal. En général, dans un procès, chaque partie essaye de gagner et donc de mettre les bâtons dans les roues de l'adversaire. Sinon on économise du temps et de l'argent en négociant amiablement.

et cette procédure engage aussi du temps et de l'argent pour moi, pas que pour la partie adverse, quand on connaît l"étendu de l'article 700, on est toujours perdant
D'où mon conseil d'essayer de trouver un arrangement.

Mais si votre adversaire a des raisons de penser que le jugement pourrait être cassé au moins partiellement, on ne peut lui reprocher d'aller en cassation. Vous aimeriez que le jugement reste en l'état, lui voudrait qu'il vous soit moins favorable.

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Modératrice

ce n'est pas le sujet de qui veut quoi le sujet c'est L'action en justice dilatoire ! mais comme souvent sur ces forums, on obtiens des réponses qui ne sont que des "avis personnels" sans fondements juridiques et souvent "hors sujet" comme ici, je me désinscris, ça ne sert à rien sinon perdre du temps, je pensais avoir des avis de juristes, dommage ! bonne soirée

Bonjour,


Une procédure abusive est sanctionnée par des dommages et intérêts ainsi que par l’amende civile mentionnée à l’article 32-1 du code de procédure civile. Si le pourvoi de votre adversaire est rejeté vous pourrez envisager de l’attaquer pour lui de réclamer des dommages et intérêts sur ce motif mais, en attendant, il a le droit de se pourvoir en cassation et ce sera à la cour qu’il appartiendra d’examiner la validité des moyens de cassation. Comme nous ne les connaissons pas, il est totalement impossible de porter un avis sur le caractère abusif du pourvoi.

Si vous espériez qu'on vous donne une loi qui empêche le pourvoi en cassation quand la partie adverse estime que c'est abusif, ça ne va oas êtres possible.

Je vous ai répondu que le jugement était malgré tout exécutoire.

Je vous ai aussi suggéré une piste pour éviter la cassation.

Votre adversaire a le droit de tenter la cassation, et même les juridictions supranationales s'il le souhaite.

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Modératrice

Bonjour

Seul un juge peut estimer une procédure abusive .
Et pour le moment, aucun ne semble l'avoir pensé .

Et oui, les procédures devant le CPH peuvent durer des dizaines d'années : ce pourquoi il faut bien réfléchir aux bénéfices/risques quand on saisit l'instance , et ne pas refuser un potentiel accord .

Car suivant sa situation et l'objet de l'instance, ça peut créer des problèmes supplémentaires , même si on gagne .