Violation du droit par les prudhommes

Bonjour,
J'ai rompu mon contrat de travail aux torts de mon employeur qui me faisait travailler 12 jours consécutifs une fois par mois, pour manquement à son obligation de sécurité (Je suis ambulancière, et j'étais épuisée).
Tout en reconnaissant cet état de fait, c'est moi que le Conseil de Prud'hommes a décidé de condamner, sur la seule parole de mon employeur qui assure que "j'étais d'accord". Par ailleurs, ils estiment que je dois prouver mon préjudice.
Aucune pièce ne vient à l'appui de cet "accord", et les articles du Code du travail, de la CJUE sur le repos hebdomadaire ainsi que les jurisprudences récentes sur le préjudice nécessaire en cas de privation du repos hebdomadaire ont été balayés. La spécificité de ce métier et la responsabilité des patients aussi.
Les prudhommes peuvent-ils s'affranchir de ces éléments du droit et juger sur la seule parole d'une partie ? Que dire de l'ambulancier condamné à Vendin le Vieil en février dernier, pour l'homicide involontaire d'une patiente car il s'était endormi au volant ? Puis-je demander un recours en révision car je n'ai pas eu accès à la pièce (inexistante) de la partie adverse par laquelle j'aurais donné mon accord pour travailler douze jours de suite, puisque les prudhommes se fondent sur cet accord ?
Je vous remercie si vous pouvez m'apporter un éclairage sur cette situation.

Bonjour,

Vous pouvez faire appel. Mais ne perdez pas de temps. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement. Prenez un avocat spécialisé en droit du travail sinon vous courez à l’échec.
Le conseil des prud’hommes n’a pas violé le droit. C’était à vous d’apporter la preuve de ce que vous reprochez à l’employeur. C'est par manque de preuve que vous avez été déboutée.

Bonjour,

A vous lire je soupçonne le problème suivant : "j'ai rompu mon contrat de travail aux torts de mon employeur qui me faisait travailler 12 jours consécutifs une fois par mois, pour manquement à son obligation de sécurité".

Vous avez je pense un dossier mal construit. Il ne semble pas contestable que votre employeur vous a privée de votre repos légal. Mais est-ce que cela faisait partie des griefs reprochés à votre employeur ?

En effet, priver son salarié de son repos hebdomadaire n'est pas forcément mettre en danger sa santé ou sa sécurité. Si vous invoquez un risque pour la sécurité, il faut le démontrer. Si c'est le seul grief invoqué aux prudhommes et que vous n'avez pas de preuve montrant que ce manque de repos a été dangereux... ben logiquement on ne va pas condamner votre employeur.

On peut faire condamner son employeur pour le "simple" non respect du repos hebdomadaire... mais c'est du civil, il faut le demander. Si ce n'est pas dans la liste des demandes, personne ne prendra l'initiative de condamner votre employeur.

Pouvez-vous recopier les justifications du jugement ?

__________________________
Modératrice

Bonjour

Vous avez necessairement eu un repos hebdomaire si les 12 jours consécutifs sont sur deux semaines .

Le code du travail explique qu'on ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, une semaine s'entendant du lundi au Dimanche .
Article L3132-1
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Sauf erreur de CCN , qui prévoit un repos hebdomadaire de 35h/semaines, sauf dérogation ( qui sont courantes dans le secteur du soin)

Vous avez le droit à des repos de 48h dans une certaines limites qui est cadré par votre contrat de travail ou accord d'entreprise : c'est à ce niveau que vous auriez vérifié si cela cadrait .


Par de là, entre le code du travail et le texte de votre CCN, et eventuellement votre contrat de travail,il est permis de faire travailler 12 jours d'affilée dans votre secteur dans le mois .

Pas besoin d'autres justificatifs si le cadre légal le permet .