Est ce que la CNIL dit vrai ?

Bonjour,

je n'arrive pas à extraire le vrai du faux et comme les lois évoluent constamment peut-être suis-je en train de comparer des éléments plus ou moins à jour. Je souhaite savoir si un classement sans suite (datant d'une quinzaine d'années), donc inscrit au TAJ, peut-être accessible via une enquête administrative pour habilitation. Pendant longtemps, j'ai cru qu'il fallait faire la demande via un avocat auprès du procureur, puis si ce dernier refusait, il y avait 2 sons de cloches : soit qu'après avoir motivé son refus d'effacement d'un classement sans suite du fichier, il devait tout de même y apposer une mention pour rendre invisible l'affaire auprès d'une enquête administrative. Soit qu'il fallait à la suite du refus, refaire une demande chronophage pour exiger non plus l'effacement mais l'invisibilisation. Déjà partant de la, c'est contradictoire. Puis, je lis un contenu de la CNIL publié en janvier 2023 sur ce lien https://www.cnil.fr/fr/les-refus-dembauche-un-poste-dagent-de-securite-la-suite-dune-enquete-administrative

Il y est écrit que :

"Avant de délivrer la carte professionnelle, cette commission doit s’assurer que la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec la profession. Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. Sous ce « profil administratif », certaines infractions ne sont pas visibles, notamment celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite."

"Les éléments enregistrés dans le TAJ qui peuvent être consultés dans le cadre d’une enquête administrative concernent les personnes mises en cause dans une enquête judiciaire. Ils proviennent des procédures judiciaires, en cours ou closes, établies par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives."

Voila les éléments que j'ai et cela entretient une grande confusion à mes yeux. Est ce que vous auriez un avis à me donner à ce sujet ?

merci grandement pour votre retour.

Bonjour,

Le TAJ est détaillé sur cette fiche du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727

Il est tenu sous le contrôle du procureur de la République qui peut ordonner que des données soient effacées ou rectifiées : article 230-8 du code de procédure pénale. On peut saisir personnellement le procureur sans passer par un avocat. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République a ordonné l'effacement de ces données. Quoiqu’il en soit, que le procureur ait ordonné l’effacement ou non, ces données ne sont pas communiquées aux administrations. Elles ne sont accessibles qu’aux autorités judiciaires.

Un classement sans suite datant d’une quinzaine d’années ne sera donc pas communiqué à la préfecture en vue de la délivrance de la carte professionnelle.

En ce qui concerne le double agrément que doivent posséder les agents de sûreté aéroportuaires, c’est un peu différent. Cet agrément est délivré par le préfet d’une part et par le procureur d’autre part. Le préfet n’aura pas accès aux données personnelles mentionnant une affaire conclue par un non-lieu mais le procureur y aura accès s’il ne les pas effacées.