Mode d'enregistrement vocal
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Posté le Le 08/04/2024 à 19:09
Bonjour,
Puis-je produire en justice (au civil), un enregistrement vocal effectué dans un lieu privé (mais ne portant atteinte à la vie privée et à l'intimité de personne -il s'agissait d'une réunion à laquelle je participais moi-même) : sachant que les panneaux d'avertissement de video-surveillance étaient bien présents mais que le système étant en panne, l'enregistrement vocal a été effectué à l'aide d'un téléphone portable ?
Autrement dit, est-ce que l'enregistrement peut-être frappé d'illégalité au seul motif qu'il est effectué avec un téléphone alors que les panneaux annonce que les lieux sont sous video-surveillance avec symbole d'une caméra ?
merci
Puis-je produire en justice (au civil), un enregistrement vocal effectué dans un lieu privé (mais ne portant atteinte à la vie privée et à l'intimité de personne -il s'agissait d'une réunion à laquelle je participais moi-même) : sachant que les panneaux d'avertissement de video-surveillance étaient bien présents mais que le système étant en panne, l'enregistrement vocal a été effectué à l'aide d'un téléphone portable ?
Autrement dit, est-ce que l'enregistrement peut-être frappé d'illégalité au seul motif qu'il est effectué avec un téléphone alors que les panneaux annonce que les lieux sont sous video-surveillance avec symbole d'une caméra ?
merci
Posté le Le 08/04/2024 à 19:32
Bonjour,
Un enregistrement vidéo ou audio ne sont en général pas acceptés au civil.
Si les personnes enregistrées n'ont pas été clairement informées, elles pourraient porter plainte.
Avez-vous d'autres preuves que cet audio ?
Un enregistrement vidéo ou audio ne sont en général pas acceptés au civil.
Si les personnes enregistrées n'ont pas été clairement informées, elles pourraient porter plainte.
Avez-vous d'autres preuves que cet audio ?
Posté le Le 09/04/2024 à 02:44
merci pour votre réponse.
non, pas d'autre preuve, donc je sais que ce sera à l'appréciation du Juge qui pourra décider de retenir cette preuve ou non.
- mais dans l'absolu, est-ce que le fait que la conversation soit enregistrée sur un téléphone alors que des panneaux de video-surveillance sont affichés, aura une influence ?
- autrement dit, le mode d'enregistrement a t'il une importance ?
- est-ce illégal d'enregistrer avec un téléphone alors que des panneaux de videosurveillance sont affichés ?
merci
non, pas d'autre preuve, donc je sais que ce sera à l'appréciation du Juge qui pourra décider de retenir cette preuve ou non.
- mais dans l'absolu, est-ce que le fait que la conversation soit enregistrée sur un téléphone alors que des panneaux de video-surveillance sont affichés, aura une influence ?
- autrement dit, le mode d'enregistrement a t'il une importance ?
- est-ce illégal d'enregistrer avec un téléphone alors que des panneaux de videosurveillance sont affichés ?
merci
Posté le Le 09/04/2024 à 05:33
Oui c'est illégal. Si vous utilisez cet enregistrement méfiez-vous du boomerang.
Posté le Le 09/04/2024 à 08:43
et si c'était les cameras qui avaient enregistré le son : les enregistrements auraient-ils été légaux ?
merci
merci
Posté le Le 09/04/2024 à 08:48
Peut être, mais l'usage qui peut être fait des enregistrements est très encadré.
Ils sont destinés aux forces de l'ordre pour identifier des auteurs d'infraction.
Quel est votre litige exactement ? C'était une réunion de quoi ? familiale ? copropriété ? professionnelle ?
Ils sont destinés aux forces de l'ordre pour identifier des auteurs d'infraction.
Quel est votre litige exactement ? C'était une réunion de quoi ? familiale ? copropriété ? professionnelle ?
Posté le Le 09/04/2024 à 08:50
Bonjour
Les caméras de qui ?
C'est vous qui avez installé cet équipement de vidéo protection et fait la demande à la CNIL ( qui ne permet qu'un usage réglementé ) ??
Ce n'est pas parce qu'on est dans un lieu équipé de vidéo protection, que les personnes ont le droit de capter du son et des images et d'en faire ce qu'ils veulent .
Les caméras de qui ?
C'est vous qui avez installé cet équipement de vidéo protection et fait la demande à la CNIL ( qui ne permet qu'un usage réglementé ) ??
Ce n'est pas parce qu'on est dans un lieu équipé de vidéo protection, que les personnes ont le droit de capter du son et des images et d'en faire ce qu'ils veulent .
Citation :
Article 226-1
Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Article 226-1
Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Posté le Le 09/04/2024 à 09:57
mais dans l'absolu, est-ce que le fait que la conversation soit enregistrée sur un téléphone alors que des panneaux de video-surveillance sont affichés, aura une influence ?
Non, le système de vidéo-surveillance ne capte en général que des images, a été installé dans un but précis et le cadre légal limite strictement l'usage qui peut être fait des données. Il limite aussi les personnes qui peuvent les consulter.
autrement dit, le mode d'enregistrement a t'il une importance ?
Oui, évidemment, sinon on ne se fatiguerait pas à poser des panneaux réglementaires, à obliger l'installateur à déclarer son bazar et à encadrer l'accès et l'usage des images.
est-ce illégal d'enregistrer avec un téléphone alors que des panneaux de vidéosurveillance sont affichés ?
Totalement, sauf :
- dans un espace public, comme la rue
- avec le consentement des personnes enregistrées
- quand il s'agit d'accumuler des preuves pour un délit grave ou un crime (notamment des violences) parce que l'intention n'est pas de porter atteinte à la vie privée (au sens large) des personnes mais d'aider la victime ou alerter sur un danger.
__________________________
Modératrice
Non, le système de vidéo-surveillance ne capte en général que des images, a été installé dans un but précis et le cadre légal limite strictement l'usage qui peut être fait des données. Il limite aussi les personnes qui peuvent les consulter.
autrement dit, le mode d'enregistrement a t'il une importance ?
Oui, évidemment, sinon on ne se fatiguerait pas à poser des panneaux réglementaires, à obliger l'installateur à déclarer son bazar et à encadrer l'accès et l'usage des images.
est-ce illégal d'enregistrer avec un téléphone alors que des panneaux de vidéosurveillance sont affichés ?
Totalement, sauf :
- dans un espace public, comme la rue
- avec le consentement des personnes enregistrées
- quand il s'agit d'accumuler des preuves pour un délit grave ou un crime (notamment des violences) parce que l'intention n'est pas de porter atteinte à la vie privée (au sens large) des personnes mais d'aider la victime ou alerter sur un danger.
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Modératrice
Posté le Le 13/04/2024 à 09:46
merci à tous.
pour répondre à un des intervenants, il s'agissait d'une réunion de co-propriété
cordialement
pour répondre à un des intervenants, il s'agissait d'une réunion de co-propriété
cordialement
Posté le Le 13/04/2024 à 10:28
Ce qui ne modifie pas les réponses données.
Bonne journée.
Bonne journée.
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