Notaire nommé par cour d'appel et désaccord sur partage

Bonjour,
La Cour d'appel a nommé un notaire pour établir les comptes de l'indivision successorale. Le notaire a proposé un partage qui ne satisfait pas un des héritiers qui demande un partage judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance pour sortir de l'indivision.
L'héritier à l'origine de cette démarche remet en cause l'interprétation du jugement de la Cour d'appel par le notaire qu'elle a nommé.
Cette démarche auprès du Tribunal de Grande Instance est-elle justifiée?
Merci

Bonjour,

Vous demandez un avis sur une affaire dont vous ne donnez aucun détail et qui semble compliquée.
Les comptes de l’indivision et le partage sont deux choses différentes.
Le notaire ne peut imposer un partage. Il ne fait que mettre en forme les accords des héritiers entre eux.
Si les héritiers ne sont pas d’accord sur le partage, il faut faire trancher les désaccords par la justice.
Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance.

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Oui c'est compliqué et cela dure depuis longtemps.
En fait le litige repose sur le montant de la réintégration partielle ou totale de l'Assurance Vie dans l'actif successoral.
Une nouvelle clause bénéficiaire de l'Assurance Vie de notre mère a été signée en juillet lors du versement de 15 000€ (somme provenant de la succession de son mari). Cette nouvelle clause bénéficiaire attribuait l'Assurance Vie à mes trois frère et sœurs.
Quelques jours plus tard, ma mère signait un Testament Authentique attribuant la quotité disponible à mes frère et soeurs.
Cependant ma mère était atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis de nombreuses années et était sous curatelle renforcée. En se basant sur le raport médical du médecin diligenté par le Tribunal et d'autres evidences,la cour d'appel de a reconnu l'insanité de ma mère a cette période a et a annulé à la fois le Testament et la nouvelle clause bénéficiaire et a ordonné que les sommes de ce contrat soient réintegrées à l'actif successoral.
Le projet de partage proposé par le notaire respecte cette décision
Par contre mon frère la conteste arguant que seule la somme de 15000 € doit être réintégrée dans l'actif successoral, car elle seule a été versée alors que ma mère n'était plus saine d'esprit et que les sommes antérieures à la nouvelle clause ne devraient pas y être réintegrées .
Or mes frère et soeurs ont pu toucher cette Assurance Vie grace à cette nouvelle clause signée alors qu'elle n'était plus saine d'esprit.
Ma question est : Puisqu'il ne peut pas réaliser les opérations de compte liquidation et partage de la succession ordonné par la cour vu l'opposition de mon frère, n'est-ce pas au notaire de rendre compte au "magistrat coordonateur du pôle famille de la Cour d'appel chargé de surveiller ces opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficultés" (comme indiqué dans le jugement)?

Bonsoir,

Votre frère contestant l'acte de partage établit par le notaire judiciaire, celui-ci devra établir un procès-verbal de difficultés qu'il transmettra au juge chargé de surveiller ces opérations.
Ensuite le juge va convoquer toutes les parties pour une tentative de conciliation uniquement sur les points de désaccord. Si conciliation, le partage se fait suivant les nouveaux accords des parties;
Si aucune entente, une nouveau jugement sera nécessaire pour qu'un juge tranche sur le point ou les points de désaccords.

cordialement

Bonjour Demelza
Merci pour votre réponse qui correspond à ce que j'avais pu comprendre.

Est-ce que c'est le juge de la cour d'appel qui va convoquer les parties pour la conciliation ou bien est-ce le juge du Tribunal de Grande Instance devant lequel mon frère fait une Assignation en justice pour sortir de l'indivision?

Si il n'y a pas conciliation, un nouveau jugement serait-il possible? Devant quel Tribunal l'affaire ayant déjà ete jugée par la cour d'appel?

Bonjour,

ce sera devant le tribunal de grande instance, le meme que celui du 1er jugement (qui a été suivi d'un appel).
Il est peu probable qu'il n'y ait pas de conciliation, elle est obligatoire mais elle peut ne pas avoir lieu si chaque partie informe le tribunal s'opposer à la conciliation et dans cette hypothèse, une nouvelle procédure aura lieu pour trancher les points de désaccords sur la base du procès verbal édité par le notaire judiciaire. Pour faire connaître ces points de désaccord sur le projet d'acte de partage, on doit les formuler par écrit et les adresser au notaire en lettre recommandée avec AR. Cette lettre sera jointe au PV de difficultés transmis au juge.
Attention lors de l'établissement du procès verbal de difficultés, il faut bien soulever tous les désaccords car une fois la procédure lancée si on s'aperçoit qu'on a oublié un point de désaccord non mentionné dans le PV de difficultés, ce nouveau désaccord sera irrecevable.

cordialement

Bonsoir Demelza,

Et merci encore pour votre réponse.

Si j'ai bien compris c'est le notaire nommé par la cour d'appel qui fait un rapport de difficultés aux juges de la Cour d'appel. Et dans ce cas, que font ces juges? Peuvent-ils préciser le jugement concernant l'Assurance Vie qui est le point contesté?

Ceci n'eviterait pas l'Assignation pour que le partage est lieu mais éviterait une interpretation qui ne soit pas celle voulue par la cour d'Appel.

bonsoir
Que font les juges une fois le PV de difficultés établit : ils convoquent les parties à une conciliation comme dit dans mes précédents messages. Le juge ne tranche rien lors de la conciliation, ou les parties s'entendent et le partage se poursuit sur cette nouvelle entente, le notaire établit l'acte de partage définitif. Si pas d'entente, le juge vous ordonne de constituer avocat pour une nouvelle procédure sur ma base du PV de difficultés.

Mais un fait m'interpelle, pourquoi y a t il d'ore et déjà une nouvelle assignation ?
je ne suis pas assez compétente pour comprendre, une procédure étant déja en cours !
Vous écrivez "ca n'éviterait une assignation pour que le partage est lieu"
La premiere assignation qui vous a donc amenér à ce jugement d'appel ne concernait pas une demande de partage judiciaire ? Comment se fait-il alors qu'un notaire judiciaire ait été nommé ?

Cordialement

Bonjour Demelza,
Merci pour vos explications.
La cour d'Appel a nommé un notaire pour procéder aux operationsde compte liquidation et partage de la succession.
Ce notaire a rédigé un pojet de partage.

Mes frères et soeurs ont signifié au notaire via un avocat qu'ils n'etaient pas d'accord avec ce projet (au sujet de la somme de l'Assurance Vie à réintégrer)

Le notaire n'a pas repondu a l'avocat sur ce sujet et n'a pas fait de pv de difficultés au Tribunal.

La nouvelle Assignation est faite pour sortir de l'indivision du fait du désaccord entre les heritiers.

Si une nouvelle procédure était nécessaire elle porterait sur l'interprétation du jugement de la Cour d'appel. Si je comprend bien la Cour d'appel ne peut pas expliciter son jugement (en précisant les sommes à réintégrer par exemple) après avoir rendu son jugement?