Notification d'une désision de juge aux affaires familiales

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Posté le Le 19/11/2016 à 05:25
Bonjour
Je viens de recevoir un avis de depot d'acte de huissier afin de me signifier un jugement rendu par le jaf de Lille du 21 janvier 2011.
Ce jugement a ete prononcé sur ma demande pour établir le versement de la pension alimentaire et les modalités de mes droits de garde et d'hebergement a l'egard de mon fils de 2 ans.
J'ai saisi le jaf en mai 2010 puis j'ai monté un dossier a la charge de la maman de mon fils ;celle ci refusant de me le faire voir sur conseil de son avocat sous pretexe qu'une procedure etait en route.
Une premiere audience a ete reporte par son avocat car n'ayant pas eu le temps d etudier mon dossier;une deuxieme a ete reporte d'un commun accord car nous etions en phase de mediation sur ma demande;une troisieme a ete reporte car son avocat avait"perdu " mon dossier pour enfin arriver a l'audience du 18 janvier 2011.
Lors de cette audience mon dossier n'a pas ete mis en avant pas plus que l'eventuel evg de la mere alors que madame est partie avec mon fils sans prevenir personne en pleine période de mediation alors meme que j'etais sur le point d'obtenir une mobilite professionnelle de la part de mon employeur dans le nord,madame etait au courant (j'ai toutes les preuves).
Ce jugement etabli une pension alimentaire a ma charge(de 100e)et un mode de garde de type"parent éloigné"dès les 3 ans de l'enfant;j'assure le transport mais madame prends en charge la moitie des frais;avant les 3 ans de mon fils j'assure le transport,les frais de transport et les frais afferents a un droit de visite simple qui doit s'elargir progressivement jusqu'a la possibilité de l'ammener a mon domicile avant ses 3 ans.
J'ai toujours habité et travaillé en region parisienne.
Madame apres avoir séjournéé pres de Lille(1 heure de train)est desormais pres de Narbonne(une demi journee de route).
Ma question:suis je obligé de faire signifier ce jugement par huissier,sachant que je peux encore faire appel, qu'il est probable que je saisisse de nouveau le jaf pour modifier mes droits de garde et d'hebergement (dès les 3 ans de mon fils)et que ce jugement est mentionné dans des lettres envoyées par accusé de reception par mes soins et par la mère?
D'avance merci

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Posté le Le 19/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Ma question:suis je obligé de faire signifier ce jugement par huissier,sachant que je peux encore faire appel, qu'il est probable que je saisisse de nouveau le jaf pour modifier mes droits de garde et d'hebergement (dès les 3 ans de mon fils)et que ce jugement est mentionné dans des lettres envoyées par accusé de reception par mes soins et par la mère?


Un jugement n'a jamais à être obligatoirement signifié. D'ailleurs, c'est toujours le "gagnant" à l'instance qui a intérêt à faire signifier le jugement. En effet, sans cette signification, le délai d'appel ne court pas, et le jugement n'est pas exécutoire, autrement dit, elle ne pourra pas procédé au recouvrement forcé en cas de non paiement.

Je ne vois pas pourquoi vous prendriez les devants dans cette affaire...


Très cordialement.

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