Prescription d'un jugement

bonjour
j'ai été condamné pour infraction au code l'urbanisme il y a plus de 10 ans je n'ai pas procédé a la remise en état des lieux mais j'ai payé l'astreinte assortie a ma condamnation.
Est ce que mon jugement est prescrit et suis-je obligé de continuer a payer mon astreinte
merci de votre réponse

Bonjour,

De quand date votre dernier paiement ? Est-ce qu'il s'est passé quelque chose en lien avec cette affaire au cours des dix dernières années ?

__________________________
Modératrice

Bonjour
Le jugement daté de 10/2009
les dernières astreintes payée date de 2022
J'ai lu que le paiement d'astreinte n'engendre pas l'annulation de la prescription puisque l'astreinte est accessoire au jugement mais je n'ai pas trouvé de texte de loi me le certifiant