Trouver un avocat spécialisé pour un appel

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Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Mon mari a été accusé d'attouchements sur mineure. Nous avons fait appel à un avocat que mon mari connaissait de longue date et nous lui avons fait confiance, fourni tous les éléments possibles pour sa défense. L'avocat n'a pas du tout préparé mon mari pour l'interrogatoire par le tribunal correctionnel, et lui-même n'avait apparemment pas lu le dossier, ou seulement en diagonale. Plusieurs éléments contradictoires n'ont pas été soulignés.
Mon mari a été condamné et a demandé à son avocat de faire appel. Il souhaite à présent trouver un nouvel avocat, spécialisé cette fois et qui fasse son travail de défenseur.
Faut-il chercher un avocat spécialisé en droit pénal dans cette affaire ? Devons-nous choisir un avocat qui plaide devant la cour d'appel concernée (100km) ou près de chez nous ? J'ai lu sur internet (mais je ne connais rien au droit) qu'un avoué représentant mon mari devait rendre ses conclusions dans les quatre mois. Est-ce exact ?
Merci beaucoup de votre aide

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Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :

Mon mari a été condamné et a demandé à son avocat de faire appel. Il souhaite à présent trouver un nouvel avocat, spécialisé cette fois et qui fasse son travail de défenseur.
Faut-il chercher un avocat spécialisé en droit pénal dans cette affaire ? Devons-nous choisir un avocat qui plaide devant la cour d'appel concernée (100km) ou près de chez nous ?

Avez vous déjà interjeté appel car le délai pour former appel est de 10 jours suivant la date du jugement de première instance?

cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Mardi dernier, le lendemain du jugement, mon mari a fait un courrier (que j'ai remis en main propre à l'avocat) lui demandant de faire appel. Le lendemain celui-ci m'a confirmé par téléphone l'avoir fait (mardi). Je ne sais pas s'il faut vérifier auprès du greffe du tribunal ou lui demander une confirmation écrite.
Cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Logiquement votre avocat n'a aucun interet à vous mentir.
Maintenant oui vous pouvez contacter le greffe de la cour d'appel afin de vous en assurez.

En ce qui concerne votre première interrogation:

Etant donné que nous sommes en matière pénale, vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat du ressort de votre barreau. Autrement dit vous pouvez en prendre un avocat du barreau de votre choix, à condition qu'il accepte.

Cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Il y a deux choses que je n'ai pas bien comprises. Vous me suggérez de choisir un avoué, mais je croyais que l'avoué ne plaidait pas et était chargé d'"officialiser" les écritures auprès de la cour d'appel.

Mon mari a besoin de quelqu'un pour le conseiller, reprendre tous les éléments du dossier, faire ressortir les contradictions avec les dires de la partie adverse, et plaider devant la cour d'appel pour assurer sa défense. Un avoué peut-il faire tout cela ?

Mon mari souhaite changer d'avocat. Si nous choisissons directement un avocat qui plaide à la cour d'appel concernée, le recours à un avoué est-il obligatoire en matière pénale ?

D'autre part, qu'en est-il de ce délai de 4 mois ? Il est très important pour nous de savoir si nous avons du temps devant nous ou s'il faut engager des démarches immédiatement.

Merci beaucoup

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
MAdame


Permettez moi de faire une petite rectification.
Dans la précipitation j'ai commis une erreur. Le dossier n'a pas a être confié à un avoué. L'avocat peut plaider en cour d'appel.

Citation :
Mon mari souhaite changer d'avocat. Si nous choisissons directement un avocat qui plaide à la cour d'appel concernée, le recours à un avoué est-il obligatoire en matière pénale ?

Vous avez tout à fait le droit de confier votre dossier à un autre avocat et comme je vous l'ai précisé celui de votre choix quand bien même il ne fait pas parti du barreau dans le ressort de la cour d'appel.

Citation :
D'autre part, qu'en est-il de ce délai de 4 mois ? Il est très important pour nous de savoir si nous avons du temps devant nous ou s'il faut engager des démarches immédiatement.

Est ce que ce délai de 4 mois a été fixé par le juge?
En principe le délai pour déposer les conclusions est fixé par le juge et ce dans la convocation devant la juridiction.
Qu'en est il quant à votre procédure?

Bien cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Permettez-moi d'abord de vous dire à quel point j'apprécie votre efficacité et la rapidité de vos réponses. C'est particulièrement important lorsqu'on traverse une épreuve de cette nature.

Donc, si j'ai bien compris :

- nous pouvons choisir un avocat à Draguignan ou dans les environs, qui pourra plaider devant la cour d'appel d'Aix en Provence

- notre avocat n'aura pas besoin d'être représenté par un avoué

- nous choisirons de préférence un avocat spécialisé en droit pénal

Pour répondre à votre question, nous n'avons encore reçu aucune convocation (le jugement a été rendu lundi dernier). Je pensais que ce délai était peut-être fixe.

Dernier point (et non des moindres) : dois-je m'assurer auprès du greffe du tribunal qu'il n'y a pas de mesure d'exécution provisoire, c'est-à-dire que l'appel a bien un effet suspensif. Sur les papiers qu'ils ont remis à mon mari, il n'est nulle part fait mention d'une exécution provisoire.

Encore merci
Très cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Permettez-moi d'abord de vous dire à quel point j'apprécie votre efficacité et la rapidité de vos réponses. C'est particulièrement important lorsqu'on traverse une épreuve de cette nature.

Donc, si j'ai bien compris :

- nous pouvons choisir un avocat à Draguignan ou dans les environs, qui pourra plaider devant la cour d'appel d'Aix en Provence

- notre avocat n'aura pas besoin d'être représenté par un avoué

- nous choisirons de préférence un avocat spécialisé en droit pénal

Pour répondre à votre question, nous n'avons encore reçu aucune convocation (le jugement a été rendu lundi dernier). Je pensais que ce délai était peut-être fixe.

Dernier point (et non des moindres) : dois-je m'assurer auprès du greffe du tribunal qu'il n'y a pas de mesure d'exécution provisoire, c'est-à-dire que l'appel a bien un effet suspensif. Sur les papiers qu'ils ont remis à mon mari, il n'est nulle part fait mention d'une exécution provisoire.

Encore merci
Très cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Donc, si j'ai bien compris :
- nous pouvons choisir un avocat à Draguignan ou dans les environs, qui pourra plaider devant la cour d'appel d'Aix en Provence
- notre avocat n'aura pas besoin d'être représenté par un avoué
- nous choisirons de préférence un avocat spécialisé en droit pénal

Oui tout à fait, vous pouvez choisir l'avocat de votre choix et de préférence un avocat en droit pénal.

Citation :
Pour répondre à votre question, nous n'avons encore reçu aucune convocation (le jugement a été rendu lundi dernier). Je pensais que ce délai était peut-être fixe.

Etant donné que nous sommes en matière pénale, le dépôt de conclusions n'est ps obligatoire puisque la procédure est orale.
L'article 459 du code de procédure pénale dispose que : « le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions ». Aucun délai n'est fixé.
La jurisprudence a juste précisé que les conclusions doivent être déposées au plus tard le jour de l'audience (Crim. 17 février 1998).

Citation :
Dernier point (et non des moindres) : dois-je m'assurer auprès du greffe du tribunal qu'il n'y a pas de mesure d'exécution provisoire, c'est-à-dire que l'appel a bien un effet suspensif. Sur les papiers qu'ils ont remis à mon mari, il n'est nulle part fait mention d'une exécution provisoire.

Est ce que votre mari fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire?

Bien cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Détention provisoire, non.
Contrôle judiciaire, je ne sais pas exactement ce que cela signifie.

Voici les trois documents qu'on lui a remis après le jugement :

- On lui demande de se présenter au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (mais il est précisé au bas du document que cette convocation ne vaut pas s'il a fait appel)

- Notification des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve (déclarer son adresse au greffier du juge d'application des peines, se soumettre à des mesures d'examen médical etc.)

- notification d'une inscription au FIJAIS (il a donc obligation de justifier son adresse périodiquement au commissariat ou gendarmerie)

Est-ce que cette inscription au FIJAIS et les obligations qu'elle implique reste effective même en cas d'appel ?

A nouveau, merci infiniment de votre aide. Je tiens déjà à vous dire que je n'hésiterai pas à faire à nouveau appel à vos conseils et que je vanterai les qualités de vos services autour de moi.

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Voici les informations que j'ai obtenues ce matin :

- l'appel a bien été enregistré
- la partie civile et le ministère public ont fait appel (appel "incident")

J'ai très peur : cela veut-il dire que la peine peut être aggravée en appel ?

Merci

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Chère Madame

Je vous prie d'accepter mes excuses pour le retard de ma réponse en rapport avec votre question d'hier.

Citation :
- l'appel a bien été enregistré

Cela est rassurant.

Citation :
J'ai très peur : cela veut-il dire que la peine peut être aggravée en appel ?

Malheureusement le risque de faire appel est que oui la peine peut être aggravée

Citation :
Est-ce que cette inscription au FIJAIS et les obligations qu'elle implique reste effective même en cas d'appel ?

Pour répondre à vos questions:
-l'inscription au FIJAIS: cela dépend pour quelle infraction votre mari a-t-il été condamné (ce n'est nullement pour être curieuse mais uniquement pour pour pouvoir vous répondre)

Cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Nous avons été si mal conseillés que nous nous enfonçons de plus en plus. Nous ne savions pas que faire appel pouvait amener à une aggravation de la peine. C'est une catastrophe.

Peut-on annuler une demande d'appel ? Peut-on demander à la partie civile et au parquet de retirer également leur demande d'appel ?

Merci

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Chère Madame,

Ne vous affolez pas avant.
Pour quelle infraction et à quelle peine votre mari a-t-il été condamné?

Citation :
Peut-on annuler une demande d'appel ? Peut-on demander à la partie civile et au parquet de retirer également leur demande d'appel ?

Oui cela est possible mais réfléchissez bien avant.
Si vous pouvez que votre mari a une chance d'être relaxé ne renoncez pas.
Pour quelle raison faites vous appel.

Au regard de l'article 5àà-1 du code de procédure pénale: "Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci".

Cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Merci de ces précieux renseignements. Au moins, cela nous donne un peu de temps pour prendre notre décision, et surtout si mon mari se désiste de son appel, les appels incidents seront caduques. C'est très important.

Nous allons consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour déterminer la suite des évènements.

Mon mari a été condamné pour attouchement sur mineure de moins de quinze ans à 18 mois dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 36 mois. De plus, je crois que lorsque le parquet fait appel, la relaxe n'est pas possible.
Il a 75 ans, il ne devrait donc pas être incarcéré quoi qu'il en soit, pouvez-vous me confirmer ?

Le dossier repose essentiellement sur le témoignage de l'enfant, et en première instance la parole de l'adulte n'a pas du tout été crue. Les éléments que mon mari a essayé d'utiliser se sont au contraire retournés contre lui.
Nous ne croyons donc pas beaucoup au procès en appel, les choses pourraient même empirer.
C'est déjà tellement destructeur pour nous, malgré un énorme sentiment d'injustice il vaudrait peut-être mieux limiter les dégâts.

Savez-vous que peut décider le juge d'application des peines pour quelqu'un qui ne peut pas être incarcéré du fait de son âge ?
Je précise que mon mari n'a jamais été condamné auparavant.

Merci encore infiniment.

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :

Il a 75 ans, il ne devrait donc pas être incarcéré quoi qu'il en soit, pouvez-vous me confirmer ?

Cela n'est pas certain du tout.
La loi prévoit uniquement que si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention sa peine peut être suspendue mais cela n'est pas automatique, deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante ce fait doivent être rendues.

Citation :
C'est déjà tellement destructeur pour nous, malgré un énorme sentiment d'injustice il vaudrait peut-être mieux limiter les dégâts.

Je comprends.
Sans vouloir devancer votre avocat, peut être serait plus judicieux de ne pas faire appel et de solliciter pour les 6 mois de prison ferme un aménagement de peine.

Citation :
Savez-vous que peut décider le juge d'application des peines pour quelqu'un qui ne peut pas être incarcéré du fait de son âge ?

Encore une fois la non incarcération n'est pas automatique.
Le JAP peut prononcer un placement sous surveillance électronique.

Cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour,

Ce sera probablement ma dernière question. Merci encore votre écoute et votre appui.

Nous allons très probablement annuler la demande d'appel, et ceci rapidement pour ne pas accroître les foudres du JAP.

Mon mari est convoqué au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation. Je souhaite savoir comment cela se déroule (son cas est-il examiné immédiatement, sinon quel délai pour passer devant le JAP). Va-t-il passer devant le tribunal (ou la commission) d'application des peines, ou seulement devant le JAP ?

Je suppose qu'il est vivement conseillé de se faire appuyer par son avocat pour négocier les modalités de la peine ...? Le nouvel avocat avec qui nous avons rendez-vous se trouve dans le département voisin, pensez-vous qu'il pourra néanmoins assister mon mari dans ces démarches auprès du JAP ? Ou faut-il absolument un avocat du même département ?

Merci beaucoup

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Je souhaite savoir comment cela se déroule (son cas est-il examiné immédiatement, sinon quel délai pour passer devant le JAP).

En principe votre mari aurait d'abord du être convoqué devant le JAP et esuite devant le SPIP.
En principe à compter de l'information par le ministère public, le délai est de trente et à quarante-cinq jours.
Ce rendez vous devant le JAP a pour finalité de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.

Citation :
Je suppose qu'il est vivement conseillé de se faire appuyer par son avocat pour négocier les modalités de la peine ...?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez en prendre un et celui de votre choix.

Cordialement

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Bonsoir,

Je vous remercie infiniment de votre aide.

J'ai déjà parlé de votre site autour de moi et je n'hésiterai pas à faire à nouveau appel à vos services.

Très cordialement,

Posté le Le 10/11/2015 à 05:25
Chère Madame,

Je tiens à mon tout à vous remercier pour la confiance que vous nous avez témoignée et pour vos compliments.
J'espère très sincèrement que tout se passera pour le mieux pour votre mari.
Je reste à votre entière disposition.

Bien à vous.

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