Bonjour
Vos droits sont de lui demander de faire jouer son assurance garantie décennale.
Pour lui faire supporter les frais de mise aux normes, vous devrez passer par la case justice, via le tribunal, pour qu’il ordonne soit la reprise des travaux (exécution forcée) par la société elle-même ou une autre entreprise, avec attribution de dommages-intérêts.
La saisine du tribunal compétent dépend de la nature du litiges et de leur montant.
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https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/justice/11-la-requete-au-tribunal-judiciaire__________________________
Marck ESP, Administrateur
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