Posté le Le 22/10/2022 à 10:02
Bonjour,
Concernant une prolifération de chats dans un quartier dont une association en partenariat avec la mairie fait des stérilisations entrecoupées de plusieurs mois par manque de bénévoles ou pour différentes autres raisons. En un an un quart des chats furent stérilisés, les naissances de chatons se sont poursuivies augmentant le nombre de chats. Lors des périodes de blocage des stérilisations la mairie peut-elle prendre le relais avec une fourrière en contrat avec la mairie sachant que l'administration d'immeubles du quartier spécifie de ne pas nourrir les animaux.
Merci
Posté le Le 22/10/2022 à 19:29
Bonjour
chacun des habitants peut appeler la fourrière pour signaler la divagation des chats
mais la mairie peut le faire également en effet
'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que :
"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.